La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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14. La limitation du débat

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[101]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2915-2916.
[102]: On trouvera une définition de l’expression « parti reconnu » au sens de la procédure au chapitre 1, « Les institutions parlementaires ». Voir également Journaux, 30 décembre 1971, p. 1013-1014; Débats, 2 avril 1993, p. 18052.
[103]: Art. 78(1) du Règlement.
[104]: Voir, par exemple, Débats, 22 juillet 1977, p. 7916.
[105]: Il arrive que, au lieu de s’en remettre aux règles écrites, les représentants des partis s’entendent sur une attribution de temps, que la Chambre adopte ensuite par consentement unanime. Voir, par exemple, Journaux, 26 octobre 1978, p. 69-70 (échéancier de l’étude d’un projet de loi, y compris le nombre de séances de comité, des instructions sur des amendements à apporter et le délai de présentation du rapport); 10 mars 1987, p. 568 (accord pour achever l’étude de deux projets de loi à toutes les étapes); 20 mars 1992, p. 1192 (accord pour étudier un projet de loi à toutes les étapes).
[106]: Art. 78(2) du Règlement.
[107]: Débats, 16 août 1988, p. 18380-18381. À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.
[108]: Art. 76.1(10) du Règlement.
[109]: Art. 78(2)a) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 21 juin 1994, p. 633-637; pas moins de quatre motions ont été proposées et adoptées pour attribuer du temps à l’étude de quatre projets de loi.
[110]: Art. 78(2)b) du Règlement.
[111]: Art. 78(3) du Règlement.
[112]: Voir, par exemple, Débats, 1^er décembre 1971, p. 10050-10051.
[113]: Art. 76.1(10) du Règlement.
[114]: Un avis écrit de motion d’attribution de temps est acceptable lorsqu’il est donné en plus de l’avis verbal (voir la décision du Président Bosley, Débats, 16 mai 1985, p. 4821-4822).
[115]: Voir, par exemple, Débats, 2 avril 1990, p. 10102-10103; 3 avril 1990, p. 10124.
[116]: Art. 78(3) du Règlement. Le Président a jugé que l’avis de l’intention de proposer une motion d’attribution de temps n’était pas visé par la règle régissant les avis (art. 54(1) du Règlement) et que, par conséquent, l’avis écrit de 48 heures n’était pas nécessaire (Journaux, 1^er décembre 1971, p. 948).
[117]: Voir, par exemple, Débats, 7 mars 1983, p. 23511; 19 octobre 1983, p. 28127-28129; 3 juin 1988, p. 16127-16128.
[118]: Art. 78(3) du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 1^er décembre 1982, p. 21172; Journaux, 1^er décembre 1982, p. 5408.
[119]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 16 août 1988, p. 18380-18381.
[120]: Dans ce cas, 0,1 heure a été attribuée à l’étape du rapport et 0,25 heure à la troisième lecture (accord entre tous les partis) (Journaux, 2 avril 1993, p. 2791-2792).
[121]: Art. 78 du Règlement.
[122]: Art. 78(2)a) et 78(3)a) du Règlement.
[123]: Art. 78(3)b) du Règlement.
[124]: Par exemple, l’étude du projet de loi C-85 (Loi sur la société Canagrex) a été entamée plusieurs mois après que la motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et la troisième lecture fût adoptée par la Chambre (Journaux, 13 décembre 1982, p. 5458 (avis d’attribution de temps donné); 16 décembre 1982, p. 5470-5471 (motion d’attribution de temps adoptée); 7 juin 1983, p. 5972-5987 (étape du rapport); 13 juin 1983, p. 6000-6002 (troisième lecture)).
[125]: Art. 45(3) du Règlement.
[126]: En 1987, par exemple, le vote sur la motion tendant à la troisième lecture d’un projet de loi visé par un ordre d’attribution de temps adopté le 15 juin (Journaux, p. 1094-1095) a été proposé le 17 juin et reporté au 18, en vertu d’un ordre spécial adopté le 16 juin (Journaux, p. 1175).
[127]: Art. 45(6)a) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 27 novembre 1992, p. 2252; 1^er décembre 1995, p. 2199; 12 mars 1999, p. 1601.
[128]: Art. 45(7) du Règlement.
[129]: Art. 45(5) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 29 novembre 1996, p. 939.
[130]: Débats, 4 avril 1990, p. 10183-10185; 9 décembre 1992, p. 14917-14923; 31 mars 1993, p. 17854-17862.
[131]: Débats, 6 juin 1988, p. 16149, 16142-16149; 16 août 1988, p. 18380-18381; 29 mars 1990, p. 9916-9917; 1^er octobre 1990, p. 13622.
[132]: Art. 56.1 du Règlement.
[133]: Art. 56.1(1)b) du Règlement.
[134]: Voir, par exemple, Journaux, 22 mars 1999, p. 1645.
[135]: Voir, par exemple, Journaux, 16 mars 1995, p. 1226; 24 avril 1997, p. 1524-1525.
[136]: Voir, par exemple, Journaux, 23 mars 1995, p. 1265.
[137]: Voir, par exemple, Journaux, 15 juin 1995, p. 1754.
[138]: Voir, par exemple, Journaux, 12 avril 1999, p. 1687.
[139]: Voir, par exemple, Journaux, 1^er décembre 1997, p. 290-291.
[140]: Voir, par exemple, Journaux, 12 avril 1999, p. 1687.
[141]: Voir, par exemple, Journaux, 9 juin 1998, p. 954.
[142]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2913.
[143]: À peu près inutilisé au cours de la 35^e législature, l’article 56.1 du Règlement a été invoqué six fois entre septembre 1997 et juin 1999. On pourrait soutenir que, étant donné l’opposition de 25 députés nécessaire pour faire retirer la motion, l’article 56.1 est particulièrement intéressant lorsqu’il y a de nombreux partis d’opposition officiellement reconnus.
[144]: Voir, par exemple, Débats, 26 mars 1991, p. 19044.
[145]: Débats, 9 avril 1991, p. 19233-19237, et surtout p. 19236.
[146]: Art. 53 du Règlement.
[147]: En 1992, l’article 53(1) du Règlement a été invoqué pour annuler l’exigence de préavis de 48 heures avant le début de l’étape du rapport d’un projet de loi du gouvernement (Journaux, 1^er juin 1992, p. 1560-1561).
[148]: En 1992, la vice-présidente Champagne a déclaré la motion irrecevable parce que le ministre, dérogeant aux exigences de l’article 53(2) du Règlement, n’avait pas énoncé les raisons expliquant l’urgence de la motion lorsqu’il l’avait présentée à la Chambre. Voir Débats, 11 décembre 1992, p. 15132-15133.
[149]: Voir, par exemple, Débats, 10 juin 1999, p. 16227-16230.
[150]: Voir, par exemple, Journaux, 15 mars 1995, p. 1219.