La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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15. Les débats spéciaux

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[151]: Le débat sur la réforme des programmes de sécurité sociale du Canada s’est étendu sur cinq jours (les 6 et 7 octobre et les 17, 18 et 21 novembre 1994). Un « débat exploratoire » sur les consultations budgétaires s’est étendu à trois reprises sur deux jours (les 28 et 30 novembre 1994; les 9 et 11 décembre 1996; et les 10 et 11 décembre 1997).
[152]: Les 28 et 30 novembre 1994, la Chambre a étudié la motion suivante : « Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 ». La motion à été adoptée à la majorité (Journaux, 30 novembre 1994, p. 957-959).
[153]: Au cours de la première session de la 35^e législature, ces motions étaient systématiquement retirées du Feuilleton avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, les Journaux, 18 février 1994, p. 174; 7 février 1995, p. 1095).
[154]: Pour les dispositions facultatives, voir la Loi sur l’administration de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-6, art. 72-78; la Loi d’aide au développement international (institutions financières), L.R.C. (1985), ch. I-18, art. 5-11 et la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. (1985), ch. S-1, art. 8-12.
[155]: Voir, par exemple, la Loi sur l’assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, par. 4(2), 6(7).
[156]: Voir, par exemple, la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. (1985), ch. S-1, art. 12. Plusieurs lois précisent en outre que les rapports, décrets, règlements ou préavis doivent être renvoyés à un comité parlementaire pour examen (voir, par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, L.C. 1988, ch. 22, art. 139).
[157]: Loi de 1970 sur l’organisation du gouvernement, L.R.C. (1970) (2^e suppl.), ch. 14, par. 18(2). Journaux, 21 juin 1971, p. 712.
[158]: Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, S.C. 1974, ch. 3, par. 1(3). Journaux, 5 novembre 1974, p. 104; 6 novembre 1974, p. 106.
[159]: Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 98, par. 11(1). Journaux, 16 juin 1977, p. 1144.
[160]: Loi sur l’administration du pétrole, S.C. 1974-75-76, ch. 47, art. 36 et par. 52(1). Journaux, 12 novembre 1980, p. 690; 21 novembre 1980, p. 769; 26 novembre 1980, p. 784.
[161]: Loi sur le transport du grain de l’Ouest, S.C. 1980-81-82-83, ch. 168, par. 62(6). Journaux, 4 décembre 1985, p. 1315-1317.
[162]: Loi référendaire, S.C. 1992, ch. 30, art. 5. Journaux, 9 septembre 1992, p. 1956-1957; 10 septembre 1992, p. 1960-1962.
[163]: Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, art. 7. Journaux, 8 décembre 1992, p. 2308-2309.
[164]: Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, S.C. 1964-65, ch. 31, art. 20. Dans les 30 jours du dépôt d’un tel rapport à la Chambre, une motion portant considération d’une opposition au rapport signée par au moins 10 députés pouvait être adressée au Président. La motion devait préciser les éléments du rapport et les motifs de l’opposition. Dans les 15 jours du dépôt de la motion, une période de temps devait être réservée pendant les ordres émanant du gouvernement pour permettre aux députés d’exprimer leurs préoccupations. Une fois l’étude des motifs d’opposition terminée, le Président devait renvoyer à la Commission les oppositions soulevées et les pages correspondantes des Débats.
[165]: Loi de 1985 sur la représentation électorale, L.C. 1986, ch. 8, art. 9, 10. Le 10 juin 1994, le Règlement a été modifié de manière à faire du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le comité parlementaire responsable des questions électorales (voir les Journaux, 10 juin 1994, p. 563; le 27^e rapport, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 9 juin 1994, fascicule n^o 16, p. 7-8). Pour plus d’information sur les questions électorales, voir le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».
[166]: Voir, par exemple, la Loi d’aide au développement international (institutions financières), L.R.C. (1985), ch. I-18, alinéa 5(2)a).
[167]: Même si la plupart des textes législatifs qui exigent de tels débats prévoient un débat dans l’une ou l’autre chambre, certains n’en exigent pas au Sénat. Voir, par exemple, la Loi sur les mesures économiques spéciales (par. 7(2)); la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (par. 1(3)); et la Loi sur l’administration du pétrole (par. 35(3)).
[168]: Voir, par exemple, la Loi sur les mesures d’urgence, L.C. 1988, ch. 29, par. 58(1).
[169]: En 1974, la motion a été publiée sous la rubrique « Ordre spécial » après l’adoption d’un ordre spécial de la Chambre précisant l’heure et les jours où la motion serait étudiée (voir les Journaux, 31 octobre 1974, p. 97; Feuilleton, 5 novembre 1974, p. 4).
[170]: Voir la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, par. 1(3); les Journaux, 31 octobre 1974, p. 97.
[171]: Voir la Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75, par. 46(6).
[172]: Voir la Loi sur l’administration du pétrole, par. 35(3), 52(4).
[173]: Voir le Feuilleton, 4 décembre 1985, p. XXIII. En application de la Loi, le Président Bosley a fixé au 4 décembre 1985 la date du débat.
[174]: Voir la Loi référendaire, S.C. 1992, ch. 30, par. 5(4). Voir aussi le Feuilleton, 9 septembre 1992, p. vi.
[175]: Voir la Loi sur les mesures économiques spéciales, par. 7(3); les Débats, 8 décembre 1992, p. 14862-14864.
[176]: Journaux, 8 décembre 1992, p. 2308.
[177]: À partir du moment où les procédures de la Chambre sont prescrites par des textes législatifs, il faut normalement recourir à une modification de la loi pour les changer.
[178]: Journaux, 31 octobre 1974, p. 97.
[179]: Voir la Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75, par. 46(7); la Loi sur l’administration du pétrole, par. 35(4), 52(5).
[180]: Journaux, 4 décembre 1985, p. 1315-1316.
[181]: Loi référendaire,S.C. 1992, ch. 30, par. 5(5).
[182]: Journaux, 9 septembre 1992, p. 1944.
[183]: Journaux, 8 décembre 1992, p. 2308. La motion stipulait également que toute demande de vote par appel nominal serait différée au lendemain.
[184]: Voir la Loi sur les mesures d’urgence, L.C. 1988, ch. 29, par. 58(6), 60(5), 61(8).
[185]: Art. 43(1) du Règlement.
[186]: Journaux, 16 juin 1977, p. 1144; 4 décembre 1985, p. 1315.
[187]: Même si la Loi sur l’administration du pétrole ne précisait pas que le débat serait « ininterrompu », les motions dont la Chambre a été saisie en vertu de cette loi étaient toujours le premier point à l’ordre du jour sous la rubrique des ordres émanant du gouvernement et le débat n’était interrompu que par les affaires émanant des députés.
[188]: Voir les Journaux, 30 mai 1977, p. 874; 16 juin 1977, p. 1145; 20 juin 1977, p. 1156; 21 juin 1977, p. 1177. Lors de deux des quatre jours qu’a duré le débat, la motion à l’étude n’était pas le premier point à l’ordre du jour sous la rubrique des ordres émanant du gouvernement.
[189]: Journaux, 4 décembre 1985, p. 1316. Le débat s’est également déroulé un mercredi où moins de temps était prévu pour les ordres émanant du gouvernement.
[190]: La Loi sur l’administration du pétrole précisait que, 15 minutes avant l’expiration de la période des affaires émanant du gouvernement, le Président devait interrompre les délibérations et mettre la motion aux voix (par. 35(4) et 52(5)). Lors des deux débats tenus en application de cette loi, la Chambre a toutefois convenu à l’unanimité de différer la mise aux voix jusqu’à l’expiration de la période réservée aux affaires émanant du gouvernement, et a alors différé le vote (voir les Journaux, 25 novembre 1980, p. 779; 28 novembre 1980, p. 794).
[191]: Voir, par exemple, la Loi sur les mesures économiques spéciales, par. 7(7).
[192]: Voir, par exemple, la Loi sur les mesures économiques spéciales, par. 7(8).
[193]: Voir, par exemple, les Journaux, 6 novembre 1974, p. 106; 21 juin 1977, p. 1177-1178; 26 novembre 1980, p. 785-786; 1^er décembre 1980, p. 799; 10 septembre 1992, p. 1961-1962; 8 décembre 1992, p. 2309.
[194]: Journaux, 4 décembre 1985, p. 1317.