La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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15. Les débats spéciaux

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[1]: Voir les Journaux, 23 septembre 1997, p. 6. Selon Bourinot (4^e éd., p. 95), en l’absence du premier ministre, un autre ministre peut présenter la motion. Quoique peu fréquent, cela est arrivé. Le ministre des Finances et receveur général dans le Cabinet du premier ministre Mackenzie Bowell, George Eulas Foster, l’a fait le 18 avril 1895 (voir les Journaux, 18 avril 1895, p. 5), et le ministre de la Justice et procureur général dans le Cabinet du premier ministre William Lyon Mackenzie King, Ernest Lapointe, a fait de même (voir les Journaux, 8 janvier 1926, p. 12). Depuis les années 1950, le premier ministre présente la motion. De 1896 à 1956, la motion fixait le jour où commencerait le débat sur le discours du Trône. En 1940, lors de la sixième session de la 18^e législature, il n’y a pas eu de débat sur l’Adresse. La session n’a duré qu’un jour, le 25 janvier, le gouvernement s’étant servi du discours du Trône pour informer le Parlement de son intention de le dissoudre afin de tenir une élection générale. La dissolution a eu lieu le jour même (voir les Journaux, 25 janvier 1940, p. 1, 8, 23-25).
[2]: Il y a eu débat à au moins trois occasions. Le 8 janvier 1926, lorsqu’un amendement a été proposé à la motion visant à prendre en considération le discours du gouverneur général, le débat sur la motion d’amendement s’est étendu sur deux séances et la motion a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal (voir les Journaux, 8 janvier 1926, p. 12-13; 14 janvier 1926, p. 28-29). Le 17 février 1972, un amendement à la motion visant la prise en considération du discours du gouverneur général a été proposé afin de permettre une période de questions orales de 40 minutes. La motion d’amendement étant une motion de fond qui ne se rapportait à aucune motion dont la Chambre était saisie, le Président l’a jugée irrecevable. Il a cependant précisé que la motion pourrait être modifiée si on proposait un amendement conforme au Règlement (voir les Journaux, 17 février 1972, p. 5-6). Le troisième cas de débat sur la motion de prise en considération se trouve dans les Journaux, 12 décembre 1988, p. 6.
[3]: Journaux, 30 janvier 1893, p. 33.
[4]: Journaux, 13 mars 1903, p. 25.
[5]: Bourinot, 4^e éd., p. 97.
[6]: Le chef de l’Opposition a toujours ajourné le débat depuis 1935 (voir, par exemple, les Débats, 27 février 1996, p. 26; 23 septembre 1997, p. 17).
[7]: Voir, par exemple, les Débats, 23 septembre 1997, p. 18. À quelques exceptions près, de 1904 à 1979, le premier ministre proposait alors que la Chambre s’ajourne. Depuis 1980, sauf dans un cas, un ministre a proposé l’ajournement de la Chambre. En 1983, c’est le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé qui a proposé l’ajournement de la Chambre (voir les Journaux, 8 décembre 1983, p. 21). Le 4 avril 1989, la Chambre n’a pas ajourné comme d’habitude. Le Président a accepté une demande de débat d’urgence sur le déversement de pétrole qui s’était produit au large du port de Valdez, en Alaska. En l’occurrence, la motion d’ajournement du débat sur l’Adresse a été proposée par le chef de l’Opposition, la séance a été suspendue jusqu’à 20 heures, et le débat d’urgence s’est déroulé conformément au Règlement. À 2 h 05 du matin, le Président a déclaré que la motion était adoptée et la Chambre a ajourné (voir les Journaux, 4 avril 1989, p. 22-23). En 1996, à nouveau, la Chambre n’a pas ajourné de la façon habituelle : après la présentation de la motion d’ajournement du débat par le chef de l’Opposition, la Chambre est passée aux ordres émanant du gouvernement. Un député de l’opposition (Gilles Duceppe (Laurier– Sainte-Marie)) a par la suite invoqué le Règlement pour contester la recevabilité de la motion du gouvernement visant à rétablir certains articles restés en plan à la fin de la session précédente. Le débat sur ce rappel au Règlement s’est poursuivi jusqu’à l’heure habituelle d’ajournement quotidien; le vice-président a alors levé la séance et ajourné le débat au lendemain (voir les Débats, 27 février 1996, p. 26-30).
[8]: Art. 50(1) du Règlement.
[9]: Art. 50(3) du Règlement. Voir aussi les Journaux, 12 juillet 1955, p. 881-945. Noter en particulier les p. 908-909. À partir des années 1890 et jusqu’en 1950, la Chambre acceptait comme allant de soi que le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône prenne la priorité, à des degrés divers, sur d’autres travaux (voir, par exemple, les Journaux, 7 février 1898, p. 23; 8 décembre 1947, p. 40). Aucune motion du genre n’a été présentée en 1903, ni en 1905, lors d’aucune des deux sessions en 1906, en 1910, à la première session de 1914, en 1930, lors d’aucune des deux sessions en 1932, en 1934, en 1935, à la deuxième session de 1939 ou en 1945.
[10]: Art. 50(4) du Règlement.
[11]: En 1997, la Chambre a adopté une motion faisant en sorte que la Chambre ne puisse ajourner avant que tous les chefs des partis reconnus n’aient pris la parole au cours du débat sur l’Adresse (voir les Journaux, 23 septembre, 1997, p. 9).
[12]: Débats, 10 octobre 1979, p. 47-51; 11 octobre 1979, p. 69.
[13]: Voir les Débats, 5 avril 1989, p. 131, lorsque le chef du Nouveau Parti démocratique, Edward Broadbent, prit la parole après le chef de l’Opposition, John Turner; et les Débats, 6 avril 1989, p. 145, lorsque le premier ministre Brian Mulroney prit la parole.
[14]: Débats, 14 mai 1991, p. 24.
[15]: En 1926, le gouvernement a imposé la clôture le 28^e jour du débat pour mettre fin aux délibérations afin d’ajourner brièvement la Chambre de manière à pouvoir préparer les travaux de la session (voir les Journaux, 2 mars 1926, p. 123-127). L’opposition conservatrice qui, sous la direction d’Arthur Meighen, contestait le droit du gouvernement King de convoquer le Parlement et de rester au pouvoir vu les résultats de l’élection générale du 29 octobre 1925, était à l’origine de ce long débat. Voir le discours d’Ernest Lapointe (leader parlementaire) dans les Débats, 2 mars 1926, p. 1449-1453.
[16]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 881, 908-909.
[17]: Journaux, 25 juillet 1960, p. 825; 8 août 1960, p. 898.
[18]: Art. 50(1) du Règlement. Voir aussi les Journaux, 11 avril 1991, p. 2905, 2912.
[19]: Voir, par exemple, les débats sur l’Adresse de 1956 (les deux sessions), de 1960 (2^e session), de 1965, de 1968 et de 1978.
[20]: Cela s’est produit une autre fois, mais avant que la durée du débat ne soit limitée. En 1873, la deuxième session de la 2^e législature s’est terminée par la prorogation avant que le sous-amendement, l’amendement et la motion principale ne soient mis aux voix.
[21]: Art. 81(11) du Règlement. Cela aurait pu se produire pour la première fois en 1978 lorsque le débat sur l’Adresse a pris fin après seulement six jours de débat. À l’époque, le Règlement prévoyait huit jours à la reprise du débat. Le 20 octobre 1978, la Chambre a toutefois adopté un ordre spécial pour faire du 30 octobre 1978 le sixième et dernier jour désigné (voir les Journaux, 20 octobre 1978, p. 42). Au cours de la discussion à la Chambre, il a été signalé et convenu que les deux jours retranchés du débat ne seraient pas ajoutés au nombre de jours désignés (voir les Débats, 20 octobre 1978, p. 312-313).
[22]: Art. 50(2) du Règlement. La durée des discours sur la motion sur l’Adresse est limitée depuis que la Cambre a adopté, en 1960, des modifications au Règlement limitant les interventions à 30 minutes à l’exception des 40 minutes accordées aux auteurs d’amendements et de sous-amendements (voir les Journaux, 25 juillet 1960, p. 825-826; 8 août 1960, p. 898). Les limites de temps actuelles ont été fixées en 1982 (voir les Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400, et le Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, troisième rapport, Procès-verbaux et témoignages, le 5 novembre 1982, p. 3, 16-17).
[23]: Voir, par exemple, les Débats, 7 novembre 1984, p. 31; 3 octobre 1986, p. 52; 15 mai 1991, p. 114.
[24]: Voir, par exemple, les Débats, 12 avril 1989, p. 404-405; 22 mai 1991, p. 433; 28 janvier 1994, p. 594; 3 octobre 1997, p. 484, 486. Les dispositions de l’article 43(2) du Règlement ont également été appliquées au débat sur l’Adresse (voir, par exemple, les Débats, 20 janvier 1994, p. 72).
[25]: Cela reprenait la pratique britannique. Voir les Débats, 5 février 1875, p. 13; 11 février 1878, p. 36; 17 février 1879, p. 23.
[26]: Journaux, 27 octobre 1873, p. 126; 28 octobre 1873, p. 128.
[27]: Journaux, 30 janvier 1893, p. 34-35; 13 avril 1899, p. 55; 18 avril 1899, p. 64-65.
[28]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 881-945, en particulier p. 908-909.
[29]: Voir, par exemple, les Journaux, 14 mai 1991, p. 20.
[30]: Art. 50(5) du Règlement.
[31]: Art. 50(6) du Règlement.
[32]: Art. 50(7) du Règlement.
[33]: Art. 50(8) du Règlement. Bien que rarement, il est arrivé que l’on tienne un vote par appel nominal sur la motion principale (voir les Journaux, 2 mars 1926, p. 126-127; 23 janvier 1957, p. 69-70; 11 octobre 1962, p. 60-61; 1^er février 1994, p. 89-91).
[34]: Deux sous-amendements ont été proposés, dont l’un par un député indépendant, à la motion sur l’Adresse au cours de la troisième session de la 34^e législature (voir les Journaux, 14 mai 1991, p. 20; 16 mai 1991, p. 36). Deux sous-amendements ont été proposés par des députés réformistes lors de la deuxième session de la 35^e législature (voir les Journaux, 28 février 1996, p. 8-9; 5 mars 1996, p. 47). Au cours de la première session de la 36^e législature, un sous-amendement fut proposé par un député du Bloc québécois (Journaux, 24 septembre 1997, p. 20) et un autre par un député du Nouveau Parti démocratique (Journaux, 29 septembre 1997, p. 39).
[35]: Voir, par exemple, les Journaux, 19 février 1942, p. 61-63; 24 janvier 1966, p. 43-44; 11 janvier 1973, p. 28.
[36]: Journaux,6 février 1934, p. 51.
[37]: Journaux, 30 janvier 1959, p. 56-57. L’amendement en cause demandait au gouvernement de créer un comité pour examiner certains éléments qui y étaient précisés.
[38]: Journaux, 5 mars 1948, p. 223-225.
[39]: Journaux, 12 avril 1965, p. 34. Plus tard au cours de la session, si des amendements comparables à ceux sur lesquels la Chambre s’est prononcée pendant le débat sur l’Adresse sont proposés à d’autres motions, ils pourraient de même être jugés irrecevables (Journaux, 3 mai 1955, p. 545-546).
[40]: Journaux, 18 avril 1899, p. 64-65; 5 décembre 1951, p. 258-262; 12 décembre 1951, p. 305-306. Dans les deux cas, les sous-amendements étaient favorables au gouvernement. Même si cela peut paraître contraire à l’objet de ce genre d’amendements, les conséquences étaient minimes. Dans le premier cas, qui s’est produit en 1899, l’Adresse comportait neuf paragraphes. L’amendement ajoutait un dixième paragraphe réclamant la création d’une commission judiciaire indépendante chargée de faire enquête sur l’administration du Territoire du Yukon. Le sous-amendement faisait état de la célérité avec laquelle le gouvernement avait donné suite aux plaintes et vantait l’intégrité du commissaire désigné. Le deuxième cas s’est produit en 1951. Un député du parti ministériel a proposé, à un amendement reprochant au gouvernement d’avoir négligé de verser un paiement aux producteurs de céréales, un sous-amendement félicitant le gouvernement de l’attention constante qu’il apportait aux problèmes des agriculteurs. Un député a invoqué le Règlement pour demander que la proposition de sous-amendement, comme ce n’était pas vraiment un amendement, mais plutôt une autre motion d’approbation du gouvernement, soit déclarée irrecevable. Dans sa décision, le Président Macdonald a jugé le sous-amendement pertinent en précisant qu’il ne constituait pas « une négation soit directe, soit amplifiée, de l’amendement principal ». Il a donc accueilli la proposition de sous-amendement.
[41]: Voir, par exemple, les Journaux, 3 octobre 1997, p. 76.
[42]: Art. 51 du Règlement.
[43]: Journaux, 5 novembre 1982, p. 5328; 29 novembre 1982, p. 5400; Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, Procès-verbaux et témoignages, 4 novembre 1982, fascicule n^o 7, p. 23.
[44]: Art. 51(1) du Règlement. Lors de la première session de la 36^e législature (1997-1999), le jour a été désigné par le leader parlementaire du gouvernement (voir les Débats, 26 mars 1998, p. 5421-5422; 2 avril 1998, p. 5724). L’ordre a été inscrit au Feuilleton sous la rubrique de l’Ordre du jour avant les Ordres émanant du gouvernement (voir le Feuilleton du 21 avril 1998, p. 13).
[45]: Journaux, 7 décembre 1984, p. 164. Un comité spécial avait été chargé, le 5 décembre 1984, d’examiner entre autres les procédures et pratiques de la Chambre (Journaux, 5 décembre 1984, p. 153-154).
[46]: Journaux, 7 février 1994, p. 112-120.
[47]: Journaux, 21 avril 1998, p. 681-682.
[48]: Art. 51(1) et (2) du Règlement. Le 21 avril 1998, le débat s’est terminé à la fin de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement et la Chambre est passée aux votes différés, aux affaires émanant des députés et au débat sur la motion d’ajournement. Voir les Journaux, 21 avril 1998, p. 682-690.
[49]: Art. 51(1) du Règlement. Voir, par exemple, les Journaux, 21 avril 1998. p. 681. La parole a d’abord été donnée au leader parlementaire du gouvernement lors du débat (voir les Débats, 21 avril 1998, p. 5863-5864).
[50]: Art. 51(3) du Règlement. Le 20 avril 1998, un ordre permettant au porte-parole de chaque parti reconnu de prendre la parole pendant au plus 20 minutes a été adopté par consentement unanime (Journaux, 20 avril 1998, p. 677).