La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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16. Le processus législatif

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[351]: Beauchesne, 6^e éd., p. 217. Voir Journaux, 20 février 1970, p. 477.
[352]: Voir, par exemple, Comité permanent de l’industrie, Procès-verbal, 5 novembre 1998, séance n^o 70; Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal, 17 novembre 1998, séance n^o 81.
[353]: Voir Débats, 6 avril 1970, p. 5520; Beauchesne, 6^e éd., p. 217.
[354]: Beauchesne, 6^e éd., p. 242.
[355]: Voir, par exemple, Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques, Procès-verbaux et témoignages, 13 avril 1976, fascicule n^o 99, p. 4; Comité législatif sur le projet de loi C-79, Procès-verbaux et témoignages, 7 novembre 1985, fasc. n^o 7, p. 13-15, 19-20; Comité permanent des finances et des affaires économiques, Procès-verbaux et témoignages, 10 décembre 1986, fasc. n^o 17, p. 26-30; Comité législatif sur le projet de loi C-130, Procès-verbaux et témoignages, 4 août 1988, fasc. n^o 23, p. 19-20.
[356]: Voir, par exemple, Débats, 29 juin 1983, p. 26943; 13 juin 1984, p. 4624.
[357]: Voir, par exemple, Journaux, 20 décembre 1973, p. 774-775; 9 décembre 1974, p. 179-181.
[358]: Journaux, 20 décembre 1973, p. 774. Voir aussi Journaux, 13 décembre 1973, p. 745.
[359]: Art. 108(2) du Règlement. Voir, par exemple, les huitième et neuvième Rapports du Comité permanent de l’industrie sur le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence (Journaux, 27 mai 1998, p. 896).
[360]: Bourinot, 4^e éd., p. 520-521.
[361]: Art. 75 du Règlement.
[362]: Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 mai 1976, fascicule n^o 45, p. 5-7.
[363]: Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 24 mars 1999, séance n^o 130; Journaux, 19 avril 1999, p. 1733. Voir aussi Comité législatif chargé du projet de loi C-289, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fasc. n^o 3, p. 4-5; Journaux, 23 février 1993, p. 2546 (le Comité fait rapport uniquement pour informer la Chambre qu’il a rejeté tous les articles, le titre et le projet de loi même); Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 7 décembre 1995, fasc. n^o 115, p. 20-22 (le Comité décide de ne pas faire rapport d’un projet de loi qu’il a rejeté avec tous ses articles et son titre).
[364]: Par exemple, un ordre établi à la suite de l’adoption d’une motion d’attribution de temps s’appliquant à l’étape de l’étude en comité d’un projet de loi (art. 78 du Règlement).
[365]: Art. 97.1 du Règlement.
[366]: Voir la décision du Président Parent, Débats, 23 septembre 1996, p. 4561.
[367]: Voir la décision du Président Parent, Débats, 23 septembre 1996, p. 4561.
[368]: Voir, par exemple, le vingtième Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le 12 mai 1999 (Journaux, p. 1864).
[369]: Art 97.1 du Règlement. Cette version de l’article est entrée en vigueur le premier jour de séance de 1999 (Journaux, 30 novembre 1998, p. 1329).
[370]: Voir, par exemple, Journaux, 20 avril 1909, p. 318; 16 mars 1915, p. 140; 26 juin 1919, p. 466; 16 mai 1929, p. 415; 4 avril 1939, p. 297.
[371]: Voir, par exemple, Comité mixte spécial chargé du projet de loi C-116 – Conflits d’intérêts, Procès-verbaux et témoignages, 2 juin 1993, fascicule n^o 5, p. 4; Journaux, 3 juin 1993, p. 3107; Débats, 3 juin 1993, p. 20292.
[372]: Voir, par exemple, Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n^o 10, p. 3 (le Comité suspend ses travaux sine die); Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 14 mai 1996, fasc. n^o 17, p. 2-4; 16 mai 1996, fasc. n^o 18, p. 1; 18 juin 1996, fasc. n^o 35, p. 1-2; 21 octobre 1996, fasc. n^o 54, p. 34; 4 décembre 1996, fasc. n^o 89, p. 26-27 (le Comité décide de ne pas faire rapport à la Chambre).
[373]: Bourinot, 4^e éd., p. 520-521.
[374]: Débats, 26 février 1992, p. 7624. Voir aussi la décision du Président Parent, Débats, 23 septembre 1996, p. 4560-4562.
[375]: Art. 117 du Règlement.
[376]: En 1993, les membres d’un comité ont rejeté la décision de leur président qui avait jugé irrecevables trois amendements proposés à un projet de loi (Comité permanent de l’agriculture, Procès-verbaux et témoignages, 31 mars 1992, fascicule n^o 35, p. 4-5, 38-43, 48). Ces amendements ont été par la suite adoptés par le Comité et inclus dans son rapport à la Chambre. À la suite d’un rappel au Règlement soulevé à la Chambre à ce sujet, le Président a appuyé la décision rendue par le président du Comité et ordonné que ces trois amendements soient rayés du projet de loi. Par la suite, la Chambre a adopté, du consentement unanime, deux de ces trois amendements (Journaux, 28 avril 1992, p. 1326-1327; Débats, 28 avril 1992, p. 9801-9802).
[377]: En 1975, un rappel au Règlement fut soulevé à la Chambre au sujet de la recevabilité de l’un des amendements à un projet de loi contenus dans le Rapport du Comité permanent des prévisions budgétaires en général (Débats, 22 avril 1975, p. 5072-5078). Le Président Jerome déclara l’amendement irrecevable, du fait qu’il outrepassait la recommandation royale initiale qui accompagnait le projet de loi, et ordonna que l’amendement soit supprimé du projet de loi, et que ce dernier soit réimprimé (Journaux, 23 avril 1975, p. 467-469).
[378]: En 1981, le vice-président Francis, de sa propre initiative (c’est-à-dire, sans que n’ait été soulevé un rappel au Règlement à cet effet), déclara irrecevable un amendement adopté par le Comité permanent des prévisions budgétaires en général, amendement qui dépassait le cadre de la recommandation royale originale et portait atteinte à la prérogative financière de la Couronne (Journaux, 7 avril 1981, p. 1671).
[379]: Débats, 28 avril 1992, p. 9801.
[380]: Un membre du comité peut être désigné à cette fin par le président du comité. Voir, par exemple, Journaux, 30 octobre 1998, p. 1218.
[381]: Voir, par exemple, Journaux, 5 mars 1999, p. 1562; 15 avril 1999, p. 1720.
[382]: Voir, par exemple, Débats, 26 mai 1954, p. 5416; voir aussi Stewart, p. 85, et le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[383]: Dawson, p. 234.
[384]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 932-933.
[385]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 432-434; 20 décembre 1968, p. 554-562.
[386]: Entre 1968 et 1982, l’article 76(7) du Règlement imposait une limite de 20 minutes aux discours à l’étape du rapport, mais stipulait certaines exemptions. En 1982, la Chambre décidait de limiter tous les discours à 10 minutes à cette étape (Journaux, 5 novembre 1982, p. 5328; 29 novembre 1982, p. 5400; voir aussi le troisième Rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982, fascicule n^o 7, p. 3, 18).
[387]: Journaux, 6 février 1986, p. 1665-1666; 13 février 1986, p. 1710.
[388]: Journaux, 7 février 1994, p. 112. Les paragraphes 1 à 10 de l’actuel article 76 furent alors ajoutés au Règlement.
[389]: C’est-à-dire toute « […] motion tendant à modifier (voir, par exemple, Journaux, 25 mai 1998, p. 841), biffer (voir, par exemple, Journaux, 2 décembre 1998, p. 1360), insérer (voir, par exemple, Journaux, 17 novembre 1998, p. 1264) ou rétablir (voir, par exemple, Journaux, 26 mai 1999, p. 1917-1919) un article d’un projet de loi » (art. 76(2) et 76.1(2) du Règlement).
[390]: Un avis transmis par télécopieur ne constitue pas un avis recevable. En 1993, le Président Fraser a déclaré : « […] tout avis soumis pour publication dans le Feuilleton des Avis et transmis par télécopieur […] peut être accepté à titre d’information mais ne peut être tenu pour authentique. L’avis en bonne et due forme doit porter la signature originale du député […] » (Débats, 15 février 1993, p. 15899-15900).
[391]: Art. 76.1(2) du Règlement.
[392]: Art. 76(2) du Règlement.
[393]: Art. 54(1) du Règlement.
[394]: Art. 28(2) et 54(2) du Règlement.
[395]: Cela peut poser un problème d’ordre pratique aux députés car, exception faite du délai minimum de deux ou trois jours de séance prescrit par les articles 76(1) et 76.1(1) du Règlement, le jour du début de l’étude à l’étape du rapport est normalement inconnu. Pour surmonter cette difficulté, on dépose la plupart des avis dès que possible après la présentation du Rapport du Comité. En 1970, lorsqu’un député a tenté de proposer une motion d’amendement dans les jours qui avaient suivi le début de l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi, la présidence a refusé de recevoir la motion, faisant état, en particulier, de la tâche de choisir et de regrouper les motions d’amendement à l’étape du rapport, tâche qui serait « pratiquement impossible » si la présidence était « saisie quelques jours plus tard d’une autre série de motions semblables » (Journaux, 2 juin 1970, p. 908-909).
[396]: Art. 76(4) et 76.1(4) du Règlement. Voir aussi la décision de la présidence, Débats, 30 décembre 1971, p. 10886-10887.
[397]: Voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
[398]: Art. 76(3) et 76.1(3) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton des Avis, 3 mars 1997, p. XXVI.
[399]: Voir les décisions du Président Fraser, Débats, 21 septembre 1987, p. 9142; 2 juin 1992, p. 11247.
[400]: Voir plus haut la section « Règles ».