… Le problème central que pose
l’examen, par le Parlement, de la législation qui provient de
l’exécutif ou de l’administration, c’est la mesure
où le Parlement doit tenter d’influencer et de contrôler la
marche de l’administration. S’il va trop loin et s’engage trop
à fond dans l’administration quotidienne, il va à
l’encontre des raisons profondes qui l’ont poussé tout
d’abord à cette délégation de pouvoirs
législatifs… .
Comité spécial sur les Instruments statutaires, troisième rapport
(Journaux, 22 octobre 1969, p. 1482)
C
ertaines lois du Parlement
délèguent aux ministres, ministères, conseils, commissions
ou autres organismes le pouvoir d’établir et d’appliquer des
mesures législatives subordonnées. Le terme
« décret-loi » est utilisé pour désigner ces
règlements, décrets, règles, règlements
administratifs et autres instruments. Le Parlement examine la plupart des
décrets-lois pour s’assurer que leurs dispositions ne
débordent pas les pouvoirs qu’il a lui-même
approuvés.
La tâche d’examiner les
décrets-lois est confiée au Comité mixte permanent
d’examen de la réglementation. Outre le mandat fixé par la
Chambre même, le mandat plus général de ce comité est
fixé en partie par une loi du
Parlement [1] .
Ses
activités l’amènent parfois à invoquer des
procédures spéciales pour demander l’abrogation d’un
règlement lorsqu’il fait rapport à la Chambre.
Le présent chapitre traitera du
mandat du Comité mixte permanent d’examen de la
réglementation et des procédures suivies à la Chambre pour
adopter ou rejeter un rapport qui recommande l’abrogation d’un texte
réglementaire.