La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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18. Les procédures financières

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[251]: Voir, par exemple, l’avis d’opposition à un montant de 3765000$ dans le crédit 1, sous AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, d’un montant total de 63272000$ (Feuilleton des Avis, 9 juin 1998, p. VIII).
[252]: Voir, par exemple, les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 22 juin 1972, p. 401-402; 7 février 1973, p. 102; 10 décembre 1973, p. 736-737.
[253]: Art. 81(20) du Règlement.
[254]: Voir la décision du Président Jerome, Journaux, 24 mars 1976, p. 1144-1145. Un crédit d’un Budget supplémentaire des dépenses pour lequel un avis d’opposition avait été déposé a déjà été rejeté à la Chambre (voir Débats, 26 mars 1973, p. 2620-2626).
[255]: Voir, par exemple, Feuilleton des Avis, 18 septembre 1996, p. VI et Journaux, 18 septembre 1996, p. 639-640.
[256]: Voir Feuilleton des Avis, 8 juin 1999, p. VII-LIV; Débats, 8 juin, p. 16069 et 16079-16081.
[257]: Voir, par exemple, Journaux, 8 juin 1994, p. 551, et 18 septembre 1996, p. 639-640.
[258]: Art. 81(17) et (18) d) du Règlement.
[259]: Voir, par exemple, Journaux, 8 juin 1994, p. 546-547.
[260]: Art. 81(17) du Règlement. Voir également la décision du Président Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1973, p. 736.
[261]: Art. 81(18)a) du Règlement.
[262]: Art. 81(18)b) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 8 juin 1999, p. 2064-2066.
[263]: Voir, par exemple, Journaux, 8 juin 1999, p. 2066, 2069-2071.
[264]: Art. 81(21) du Règlement.
[265]: Art. 81(21) du Règlement.
[266]: Voir, par exemple, le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1999 (Journaux, 9 juin 1998, p. 984-985).
[267]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1973, p. 737; la décision du Président Fraser, Débats, 20 mars 1991, p. 18732; et la décision du Président Parent, Débats, 8 juin 1999, p. 16065. Voir également Bourinot, 4^e éd., p. 417; Débats, 30 avril 1879, p. 1684; Journaux, 30 avril 1879, p. 335; et 6 mai 1879, p. 367.
[268]: Voir le rappel au Règlement du député John Williams (St. Albert) au sujet du projet de loi C-86 (Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pour les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001) et la décision du Président Parent (Débats, 8 juin 1999, p. 16053, 16065-16066).
[269]: Voir Débats, 8 juin 1999, p. 16082.
[270]: De 1867 à 1939, le Budget des dépenses était publié dans des versions française et anglaise distinctes et non classées par ordre alphabétique. De 1939 à 1970, le Budget a continué à être publié dans deux versions distinctes, mais chaque version énumérait les ministères suivant leur ordre alphabétique anglais. En 1970, la première édition bilingue du Budget des dépenses a été publiée en format tête-bêche et suivant l’ordre alphabétique de chacune des deux langues. Seules les annexes des projets de loi de crédits ont continué à énumérer les ministères par ordre alphabétique du côté anglais avec la traduction française de ces annexes dans les pages opposées. Après des plaintes de députés (voir, par exemple, Débats, 16 février 1973, p. 1385-1386; 26 juin 1973, p. 5098; 10 décembre 1973, p. 8609; 6 décembre 1989, p. 6581-6582), on a commencé à énumérer les ministères suivant l’ordre alphabétique propre à chaque langue. Le premier de ces projets de loi a été la Loi de crédits n^o 2 pour 1990-1991,L.C. 1990, ch. 33 (voir les remarques de Marcel Prud’homme (Saint-Denis), Débats, 6 juin 1990, p. 12420-12421).
[271]: Art. 81(17) et (18) du Règlement.
[272]: Voir, par exemple, Débats, 9 juin 1998, p. 7795.
[273]: Voir également le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[274]: Art. 81(21) et 73(4) du Règlement. Voir aussi le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[275]: Parfois, par des ordres spéciaux, la Chambre a convenu de débattre d’un projet de loi de crédits en deuxième lecture (voir, par exemple, Journaux, 21 mars 1977, p. 598; 24 mars 1977, p. 621; 22 juin 1989, p. 431; 27 juin 1989, p. 467) et à l’étape de l’étude en comité plénier (voir, par exemple, Débats, 23 octobre 1974, p. 639; Journaux, 23 octobre 1974, p. 82; 24 octobre 1974, p. 83; 25 octobre 1974, p. 86).
[276]: Art. 81(22) du Règlement.
[277]: Voir également le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[278]: Voir Débats, 9 juin 1998, p. 7908; 8 juin 1999, p. 16082.
[279]: Art. 76.1(12) du Règlement.
[280]: On utilise « Votre Honneur » pour désigner le suppléant du gouverneur général.
[281]: Voir, par exemple, Journaux, 10 décembre 1998, p. 1440. Le 17 mai 1995, la Chambre a adopté le 77^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre exigeant que les Journaux reproduisent les formules utilisées par le Président et le Greffier du Sénat (voir le 77^e rapport présenté à la Chambre le 10 mai 1995 (Journaux, p. 1456) et adopté le 17 mai 1995 (Journaux, p. 1492)).
[282]: Voir, par exemple, Journaux, 29 avril 1980, p. 95-96; 4 avril 1989, p. 20-21; 23 mai 1991, p. 59; 4 mars 1996, p. 34-35, 39-41; 23 septembre 1997, p. 14.
[283]: Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989, p. 20.
[284]: Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 14.
[285]: Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 14.
[286]: Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989, p. 20-21; 23 mai 1991, p. 59; 4 mars 1996, p. 34-35; 23 septembre 1997, p. 14.
[287]: Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989, p. 21; 23 septembre 1997, p. 14.
[288]: Voir, par exemple, Journaux, 22 juin 1989, p. 431.
[289]: Art. 82 du Règlement.
[290]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 7 février 1973, p. 102-103. Voir aussi Débats, 7 février 1973, p. 1052-1061.
[291]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 7 février 1973, p. 103.
[292]: L.C. 1985, ch. F-11, art. 43.
[293]: Voir Débats, 16 décembre 1975, p. 10054-10055.
[294]: L.R.C. 1985, ch. F-11, art. 46. Voir également Débats, 24 mars 1977, p. 4298.
[295]: Voir Débats, 10 décembre 1974, p. 2138-2139; 11 décembre 1974, p. 2143; 20 mars 1975, p. 4357-4362; 21 mars 1975, p. 4364-4365.
[296]: Voir la décision du Président Jerome, Journaux, 9 décembre 1975, p. 924. Voir aussi Débats, 9 décembre 1975, p. 9880-9883. En 1977, la Chambre a convenu de tenir un débat à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi de crédits fondé sur des crédits provisoires et qui contenait une disposition sur le pouvoir d’emprunt. (Voir Débats, 24 mars 1977, p. 4298; Journaux, 21 mars 1977, p. 598; 22 mars 1977, p. 610-611; 24 mars 1977, p. 621.)
[297]: Voir la décision du Président Sauvé, Débats, 19 janvier 1981, p. 6319. Voir également la décision du Président Sauvé, Débats, 16 février 1982, p. 15053.
[298]: Art. 73(5) du Règlement. Voir Journaux, 27 février 1995, p. 1174; 2 mars 1995, p. 1195; 3 mars 1995, p. 1199 et 1202. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
[299]: En 1985, le ministre des Finances a déposé un document formulant des recommandations afin d’améliorer le processus d’emprunt en se fondant sur le principe fondamental voulant que le gouvernement ne sollicite pas un pouvoir d’emprunt pour l’exercice sans avoir tout d’abord fourni au Parlement tous les renseignements voulus sur ses besoins financiers. (Voir Journaux, 23 mai 1985, p. 648-649. Voir également Le processus budgétaire canadien — Propositions d’amélioration, p. 11-14.)
[300]: Il est important de distinguer les mandats du gouverneur général des mandats spéciaux du gouverneur général. Chaque fois qu’un projet de loi de crédits reçoit la sanction royale, le gouverneur général doit signer un mandat avant que le gouvernement ne puisse effectuer les retraits autorisés dans le Trésor; c’est ce qu’on appelle les mandats du gouverneur général. (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 2 mai 1989, p. 1177.) C’est la Loi du revenu consolidé et de l’audition de 1878 qui a été la première à autoriser l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général. L’objectif était alors de permettre les paiements urgents et inattendus lorsque la Chambre ne siège pas. Au cours des premières années de la Confédération, lorsque le Parlement ne siégeait que pendant quelques semaines ou mois par année, il était difficile de le convoquer rapidement et un tel mécanisme était donc absolument nécessaire. Pendant la majeure partie de leur histoire, les mandats spéciaux ont donc été utilisés uniquement pour autoriser des dépenses urgentes, habituellement lorsque le Parlement était dissous pour des élections générales. Toutefois, en 1988, la Chambre des communes reprit ses activités en décembre à la suite d’élections générales et s’ajourna par la suite. Elle n’eut pas le temps de procéder aux travaux des subsides durant cette brève période. Le Parlement a ensuite été prorogé et une nouvelle session s’amorça le 3 avril 1989, en même temps qu’un nouvel exercice. Durant la période d’ajournement et après la prorogation subséquente, le gouvernement eut recours à trois reprises aux mandats spéciaux. Le Président conclut que le gouvernement avait respecté toutes les exigences — les mandats avaient été déposés à la Chambre dans les 15 jours suivant le début de la session suivante et rétroactivement inclus dans la loi de crédits suivante — mais certains continuaient à douter de la légitimité de cette pratique. (Voir Débats, 6 avril 1989, p. 175-183. Voir également la décision du Président Fraser, Débats, 2 mai 1989, p. 1175-1179.) En 1997, un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par Peter Milliken (Kingston et les Îles) a été adopté afin de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et de ne permettre l’utilisation des mandats spéciaux que durant les périodes où le Parlement est dissous (Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement), L.C. 1997, ch. 5).