Les mandats spéciaux du gouverneur général
Dans
des circonstances exceptionnelles, la Loi sur la gestion
des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander au
gouverneur général de délivrer un mandat spécial [300]
pour autoriser
le gouvernement à effectuer des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été
autorisés par le Parlement, pourvu que les conditions suivantes soient
remplies [301] :
- Le Parlement est dissous;
- Un ministre a remis un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans
l’intérêt public;
- Le président du Conseil du Trésor a remis un rapport attestant l’absence de tout
crédit pouvant autoriser le paiement.
Cette
disposition de la Loi permet au gouvernement de
poursuivre ses activités durant une période où le Parlement est dissous. Les
mandats spéciaux ne peuvent être utilisés que depuis la date de la dissolution
jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs après
une élection générale. De plus, aucun mandat spécial ne peut être établi durant
cette période si le Parlement est prorogé [302] .
La Loi sur la gestion des finances publiques exige que
tous les mandats spéciaux soient publiés dans la Gazette
du Canada dans les 30 jours suivant leur établissement. Un avis précisant le
montant autorisé en vertu d’un tel mandat doit également être déposé à la
Chambre dans les 15 jours suivant le début de la prochaine session du
Parlement [303]
et une
autorisation doit être rétroactivement incluse dans la première loi de crédits
adoptée au cours de cette session.