21. Les affaires émanant des députés

Dès que possible après que l’ordre de priorité a été établi au début de chaque session, mais au plus tard 10 jours de séance après cette date, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour choisir jusqu’à 10 affaires qui seront désignées « affaires votables » parmi les affaires incluses dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort ^[93] . Le fait qu’une affaire soit désignée votable ne garantit pas que la Chambre adoptera le projet de loi ou la motion en question.

Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu’elles n’ont pas été placées dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort :

• Les projets de loi conjointement appuyés par 100 députés ^[94] ;
• Les projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord au Sénat;
• Les projets de loi rétablis à l’étape de la deuxième lecture qui avaient été déposés lors d’une session précédente.

De même, toute affaire pour laquelle on a différé le vote par appel nominal et qui serait rayée de l’ordre de priorité après la tenue de ce vote ne doit pas être incluse dans la liste des 10 affaires votables.

De plus, d’autres affaires sont automatiquement placées dans l’ordre de priorité et désignées votables, mais elles ne doivent pas être incluses dans la liste des 10 affaires votables :

• Toutes les étapes de l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé ^[95] ;
• Les avis de motions (documents) ^[96] ;
• Les projets de loi dont un comité fait rapport (ou est réputé avoir fait rapport);
• Les projets de loi à l’étape de la troisième lecture;
• L’étude des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi.

Depuis 1986, le Comité consulte habituellement les parrains de chaque projet de loi ou motion figurant dans l’ordre de priorité avant de procéder à la sélection des affaires votables. Chaque député parrainant une affaire se trouvant dans l’ordre de priorité est invité à comparaître devant le Comité lors d’une audience publique afin de venir expliquer brièvement pourquoi son affaire justifie la tenue d’un débat plus poussé et d’un vote à la Chambre. Chaque exposé peut être suivi d’une brève période de questions et réponses. Le Comité choisit habituellement les affaires votables par voie de consensus plutôt que par votes ^[97] .

Un député peut demander que le Comité ne désigne pas votable une affaire inscrite en son nom en s’adressant au greffier du Comité. L’affaire demeurera dans l’ordre de priorité et sera débattue à titre d’affaire non votable.

Depuis 1986, le Comité choisit les affaires votables en se fondant sur des critères spécifiques qui ont parfois changé au fil des ans ^[98] . La liste la plus récente, incluse dans le soixante-dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en avril 1999 ^[99] , contenait les critères suivants :

• En plus d’être complets, les projets de loi et les motions doivent être rédigés dans des termes clairs et efficients;
• Les projets de loi et les motions doivent respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale;
• Le projets de loi et les motions devraient porter sur des questions d’un intérêt public manifeste;
• Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s’est pas prononcée ou ne s’est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours;
• Toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisans, ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.

Après avoir consulté les députés parrainant des affaires dans l’ordre de priorité, le Comité se réunit à huis clos afin de prendre une décision finale. Il prépare ensuite un rapport contenant la liste des affaires sélectionnées et les noms de leurs parrains. Une fois présenté à la Chambre, ce rapport est adopté d’office sans débat ni amendement ^[100] .

D’autres réunions peuvent parfois être tenues durant la session pour sélectionner des affaires votables, habituellement lorsque l’ordre de priorité a été regarni par des tirages subséquents. Le nombre d’affaires votables que le Comité peut sélectionner après un tirage dépendra du nombre d’affaires demeurant toujours sur la liste préalablement établie, mais l’ordre de priorité ne peut jamais compter plus de 10 affaires sélectionnées pour être désignées votables ^[101] .