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M-182 Charte canadienne des droits et libertés

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer 2012, année du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Année de la Charte et devrait : a) réaffirmer nos libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, d’assemblée paisible et d’association; b) célébrer nos droits démocratiques et nos droits à la mobilité; c) protéger nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et nos nombreux droits juridiques; d) traduire les criminels de guerre en justice conformément aux principes juridiques généraux reconnus par la communauté des nations; e) promouvoir le droit des Canadiens à l’égalité et l’interdiction de toutes les formes de discrimination; f) confirmer son engagement envers la protection des droits linguistiques des minorités; g) respecter le statut constitutionnel et juridique des peuples autochtones; h) rétablir le programme de contestation judiciaire.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

lundi 6 juin 2011
Mise en avis
mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session