M-164 Prévention des erreurs judiciaires
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session