M-187 Gouvernement du Myanmar

Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait engager tous les États membres et ayant statut d’observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à exhorter le gouvernement du Myanmar : a) à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; b) à cesser toute violation des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux; c) à supprimer toutes les dispositions de la Constitution qui soustraient les représentants de l’État aux poursuites judiciaires pour des violations passées des droits de la personne et à communiquer toute l’information sur les mesures prises pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de la personne; d) à faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations de violations graves des droits de la personne; à poursuivre les auteurs allégués de ces violations en tenant des procès justes et à accorder une réparation adéquate aux victimes en conformité avec les normes internationales; e) à modifier ou révoquer toutes les mesures législatives qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de la personne, dont la Loi sur la citoyenneté de 1982; f) à appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de l’ONU; g) à donner suite à la recommandation précédente du Rapporteur spécial de l’ONU en vue d’établir une commission d’enquête internationale pour enquêter sur les allégations crédibles de crimes internationaux graves commis au Myanmar.