M-286 Lignes directrices sur la conduite des ministres
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre public le document sur les lignes directrices relatives à la conduite des ministres, des secrétaires d'État, du personnel exonéré et des fonctionnaires durant une campagne électorale, et en conserver le caractère public.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- vendredi 28 octobre 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie dans la prochaine session