M-158 Vente ou transfert de biens immobiliers excédentaires

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ajouter à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) un point à la rubrique Objet disant « offrent le meilleur avantage net sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale en ce qui concerne l’usage futur du bien »; b) une exigence de la directive à la rubrique 6 visant à effectuer une évaluation triple résultat des avantages et coûts sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale des ventes et des transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires, au moyen d’un système d’évaluation par points qui vise la meilleure valeur publique en ce qui concerne l’usage futur du bien; c) à la rubrique 8, Orientation et outils, une référence au gabarit d’évaluation triple résultat utilisé en septembre 2004 dans la Demande de propositions pour le projet Victoria Dockside Lands.