Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-34 Reconnaissance des partis politiques

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le Bureau de la régie interne devrait modifier la définition de « parti reconnu » des Règlements administratifs du Bureau de régie interne relatif aux députés afin de reconnaître comme « parti reconnu » tout parti enregistré par Élections Canada ayant fait élire au moins un député sous la même bannière à la Chambre des communes lors des élections.


Dernière activité

mardi 2 février 2016
Mise en avis

Historique

mardi 2 février 2016
Mise en avis