M-113 État de Palestine
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
(ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable,
(iii) l’État de Palestine est reconnu par 139 États (72 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies,
(iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États,
(v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine.
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
(ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable,
(iii) l’État de Palestine est reconnu par 139 États (72 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies,
(iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États,
(v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine.
Dernière activité
- mardi 13 février 2024
- Mise en avis
Historique
- mardi 13 février 2024
-
Mise en avis
Appuyeurs conjoints (20)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 14 février 2024

Mike Morrice
Kitchener-Centre

Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe

Gord Johns
Courtenay—Alberni

Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Appuyée conjointement le jeudi 15 février 2024

Salma Zahid
Scarborough-Centre

Arielle Kayabaga
London-Ouest

Laurel Collins
Victoria

Lisa Marie Barron
Nanaimo—Ladysmith

Bonita Zarrillo
Port Moody—Coquitlam

Leah Gazan
Winnipeg-Centre

Niki Ashton
Churchill—Keewatinook Aski

Alexandre Boulerice
Rosemont—La Petite-Patrie

Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford

Don Davies
Vancouver Kingsway

Lori Idlout
Nunavut

Brian Masse
Windsor-Ouest

Blake Desjarlais
Edmonton Griesbach

Matthew Green
Hamilton-Centre

Jenny Kwan
Vancouver-Est
Appuyée conjointement le samedi 17 février 2024

Patrick Weiler
West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country