M-81 Anciens combattants et réservistes dans le secteur privé
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter immédiatement des modifications législatives pour s’assurer que les anciens combattants et les réservistes qui ne touchent plus de solde de l’État peuvent travailler librement dans le secteur privé sans craindre de réclamations relatives à leur propriété intellectuelle.
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