M-481 Comité spécial

Puisque les erreurs judiciaires et les condamnations injustifiées sont des réalités déplorables de tout système de justice, qu’un comité spécial soit créé, d’une part, pour réaliser une étude du processus permettant de remédier aux condamnations injustifiées dans le système de justice du Canada et, d’autre part, pour formuler des recommandations sur : a) les mesures qui doivent être prises pour réduire les erreurs; b) la nécessité, s’il y a lieu, d’établir une commission indépendante de révision des affaires criminelles; c) les autres mesures à prendre pour réduire l’incidence des condamnations injustifiées et veiller à la rectification rapide des erreurs judiciaires; que le comité soit composé de sept membres, dont trois du parti gouvernemental, un de l’Opposition officielle et un autre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, le comité soit composé d'un vice-président de chacun des partis de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, et qu’il ait le pouvoir de se déplacer en compagnie du personnel nécessaire, à l’intérieur comme à l’extérieur du Canada, avec l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard 10 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à quatre membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité transmette ses recommandations à la Chambre au plus tard 100 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.