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M-62 Régime fédéral de soins dentaires

43e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada.


Dernière activité

mercredi 16 juin 2021
Décision prise - Rejetée

Historique

mardi 2 février 2021
Mise en avis
lundi 22 février 2021
Inscription dans l'ordre de priorité
mardi 4 mai 2021
Débat
mardi 15 juin 2021
Débat
mercredi 16 juin 2021
Décision prise - Rejetée

Appuyeurs conjoints (20)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.