M-81 Financiarisation du logement

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le Canada se trouve au cœur d’une crise nationale urgente du logement en raison des échecs répétés des gouvernements conservateurs et libéraux en matière de logement; sous les conservateurs, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 77 % et sous le gouvernement libéral actuel, il a encore augmenté de 300 000 $; le loyer national moyen est maintenant de près de 2 000 $ par mois pour un logement d’une chambre, les taux d’inoccupation sont à un niveau record et plus de 235 000 personnes sont sans domicile fixe,

(ii) la vérificatrice générale du Canada a déclaré que le gouvernement n’atteindra pas leurs propres objectifs en matière de réduction du nombre de sans-abri chroniques,

(iii) la financiarisation du logement a aggravé la crise, en assimilant le logement à un marché boursier, alors que le logement est inscrit dans la loi comme un droit humain fondamental,

(iv) les propriétaires financiarisés, comme les fonds d’investissement immobilier, ont profité de la crise urgente du logement au Canada en achetant des logements abordables et en évinçant les locataires pour rénover et faire grimper les loyers,

(v) les sociétés de placement immobilier bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel et les sept plus grandes d’entre elles ont économisé à elles seules 1,5 milliard de dollars grâce aux niches fiscales fédérales, et en date du 3 avril 2023, le directeur parlementaire du budget estimait que le gouvernement fédéral percevra 285,8 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires entre 2023 et 2027,

(vi) au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 500 000 logements abordables en raison de l’annulation par le gouvernement de la stratégie en faveur du logement abordable en 1993,

(vii) entre 2011 et 2016, le Canada a perdu 322 600 logements locatifs abordables sur le marché privé; pour chaque logement abordable créé par le gouvernement, 15 ont été perdus;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement,

(ii) instaurer un moratoire sur l'acquisition de logements abordables par des propriétaires financiarisés, y compris des fonds de placement immobilier et des entreprises, qui réalisent d'énormes profits tout en faisant grimper les coûts,

(iii) modifier le code fiscal fédéral pour mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fonds de placement immobilier au Canada en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés et investir cet argent dans le logement abordable,

(iv) créer un fonds fédéral d'acquisition à but non lucratif pour permettre aux organisations à but non lucratif, aux coopératives ou aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de protéger et d'accroître l'offre de logements abordables au Canada,

(v) lier le financement, les fonds ou l'assurance garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux propriétaires privés, selon des critères précis, y compris des seuils d'abordabilité inférieurs au marché, une garantie d'abordabilité à perpétuité, une garantie de non-déplacement et des normes minimales d'entretien et d'efficacité énergétique,

(vi) exiger des acomptes progressivement plus importants pour les acheteurs de plusieurs biens immobiliers, afin de décourager l'assimilation du logement à un marché boursier,

(vii) obliger les propriétaires à divulguer leur titre de propriété et collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un registre national des loyers.