M-520 Amendement constitutionnel (propriété privée en Alberta)

ATTENDU QUE l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

ATTENDU QUE tous ceux qui habitent dans la province de l'Alberta devraient jouir du droit à la propriété privée et ne pas en être privés autrement que par l’application régulière de la loi et moyennant une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun,

La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après :

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

7.1 (1) En Alberta, chacun a le droit de ne pas être privé, par une loi de l’assemblée législative ou toute mesure prise dans le cadre d’une telle loi, du titre de propriété ou de l’utilisation ou de la jouissance d'un bien immeuble, ni des droits se rattachant à un tel bien ou des améliorations qui y sont apportées, sans une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à toute loi adoptée par l’Assemblée législative avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2014 (expropriation interdite en Alberta sans indemnisation); toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2014 (expropriation interdite en Alberta sans indemnisation).