M-150 Comité spécial au sujet de la situation des baleines en péril

Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé afin d’examiner la situation des baleines en péril et que :

a) le comité soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour de nouvelles actions améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales;

b) le comité spécial se compose de dix (10) membres, dont six (6) provenant du parti ministériel, trois (3) de l’Opposition officielle et un (1) du Nouveau Parti démocratique;

c) tous les membres du comité soient nommés par leur whip respectif, qui déposeront auprès du greffier de la Chambre une liste des députés voulant y siéger dans les dix (10) jours de séance suivant l’adoption de cette motion;

d) les secrétaires parlementaires du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, du ministre des Transports et de la ministre de l’Environnement et des Changements climatiques soient membres du comité spécial sans droit de vote conformément à l'article 104(5) du Règlement;

e) les changements à la composition du comité spécial entrent en vigueur immédiatement après le dépôt, devant le Greffier de la Chambre, de l’avis du whip;

f) l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

g) le comité spécial soit présidé par un député du parti ministériel et qu’en plus du président, il y ait un (1) vice-président de l’Opposition officielle et un (1) vice-président du Nouveau Parti démocratique;

h) le quorum du comité spécial soit fixé en conformité avec l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins cinq (5) membres soient présents, dont un (1) du parti ministériel et un (1) de l’Opposition;

i) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre;

j) le comité spécial dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio de tous ses travaux lorsqu’il est en déplacement;

k) le comité spécial présente son rapport final à la Chambre dans les quatre (4) mois suivant l’adoption de cette motion.