M-138 Palestine
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que la Chambre reconnaisse que : a) l'occupation des Territoires palestiniens se poursuit toujours actuellement; b) cette occupation contrevient aux résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et met en péril la viabilité de « la solution à deux États » fondée sur les frontières de 1967; c) la création d'un État palestinien démocratique et cohabitant pacifiquement avec son voisin israélien devait découler des accords d'Oslo en 1993, et ce, au nom du droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes; d) l'État palestinien est reconnu par 136 États sur les 193 membres que compte l'Organisation des Nations Unies à l'instar de la Suède, du Portugal et de l'Islande; e) la politique étrangère canadienne « reconnaît le droit des Palestiniens à s'autodéterminer et appuie la création d'un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d'un territoire d'un seul tenant, dans le cadre d'un règlement de paix global, juste et durable »; et que, de son avis, le gouvernement devrait reconnaître la Palestine comme un État indépendant.
Dernière activité
- mardi 30 mai 2017
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Historique
- mardi 30 mai 2017
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Mise en avis
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 7 juin 2017
Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands