M-76 Assemblée citoyenne sur la réforme électorale
44e législature, 1re session
Texte de la motion
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
(iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
(iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
(v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
(vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
(vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.
Dernière activité
- lundi 30 janvier 2023
- Mise en avis
Historique
- lundi 30 janvier 2023
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Mise en avis
Appuyeurs conjoints (18)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le jeudi 2 février 2023
Appuyée conjointement le vendredi 10 février 2023
Appuyée conjointement le mardi 14 février 2023
Appuyée conjointement le jeudi 23 février 2023
Appuyée conjointement le lundi 27 février 2023
Appuyée conjointement le mardi 7 mars 2023
Appuyée conjointement le mardi 28 mars 2023
Appuyée conjointement le jeudi 30 mars 2023
Appuyée conjointement le lundi 3 avril 2023
Appuyée conjointement le mercredi 12 avril 2023
Appuyée conjointement le mercredi 19 avril 2023
Appuyée conjointement le mardi 25 avril 2023
Appuyée conjointement le jeudi 27 avril 2023