M-594 Mesures de sécurité pour les trains transportant des matières dangereuses
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir des critères stricts pour le fonctionnement des trains transportant des matières dangereuses, notamment l’obligation pour les compagnies ferroviaires de planifier et d'analyser les trajets et d’évaluer les risques; b) faire en sorte que de telles mesures de contrôle des risques soient effectives en les rendant publiques; c) faire en sorte que les politiques de Transport Canada exigent des compagnies ferroviaires assurant le transport de matières dangereuses qu'elles suivent des trajets qui garantissent une plus grande sécurité à un plus grand nombre de personnes et des vitesses qui assurent la plus grande sécurité possible, lorsqu’une réduction de la vitesse des trains peut atténuer les risques.
Dernière activité
- jeudi 18 juin 2015
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Historique
- mercredi 1 avril 2015
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Mise en avis
- jeudi 18 juin 2015
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