M-626 Loi sur la Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une révision de la Loi sur la Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, par le biais d’un examen complet, transparent, et sans lien de dépendance avec le gouvernement, ayant pour mission de convoquer les experts et les acteurs principaux, notamment les fonctionnaires divulgateurs, pour examiner entre autres, les pouvoirs d’enquêtes, de sanction et de protection des fonctionnaires divulgateurs du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique ainsi que du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, et de présenter au gouvernement un rapport comprenant des constatations et des recommandations.