M-90 Interdiction nationale du fractionnement du gaz

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le Canada s’est engagé à faire sa part pour limiter la hausse mondiale de la température à au plus 1,5 degré Celsius,

(ii) la crise climatique doit mobiliser l’ensemble des gouvernements et de l’industrie,

(iii) le gaz naturel est un combustible fossile composé principalement de méthane,

(iv) l’extraction du gaz naturel par fractionnement hydraulique relâche du méthane dans l’atmosphère,

(v) pendant les 20 premières années après qu'il est relâché dans l'atmosphère, le méthane a un effet de serre 80 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone,

(vi) selon une étude réalisée dernièrement par Environnement Canada, les activités pétrolières et gazières de l’Ouest du Canada ont relâché deux fois plus de méthane qu’on le croyait jusqu’ici,

(vii) le fractionnement utilise énormément d’eau douce,

(viii) les fuites de liquide de fracturation hydraulique et la piètre gestion des eaux de fracturation ont contaminé de vastes étendues d’eaux souterraines,

(ix) depuis au moins 2016, la Commission du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique sait que les eaux de fracturation peuvent contenir des niveaux dangereux de matières radioactives, mais que les autorités réglementaires n’obligent pas pour autant les entreprises à mener des tests de radioactivité ni à rendre publics les résultats des tests qu’elles font,

(x) diverses études scientifiques ont établi que le fractionnement hydraulique du gaz fait augmenter les risques d’asthme, d’anomalies congénitales et de cancer,

(xi) le fractionnement a surtout lieu dans les régions éloignées, où elles nuisent de manière disproportionnée aux communautés autochtones, ainsi que sur les terres autochtones non cédées, et qu’il se fait souvent sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par les communautés autochtones touchées, en contravention avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

(xii) il y a plus de tremblements de terre dans les zones où il y a du fractionnement,

(xiii) en raison de ces graves dangers pour l’environnement et la santé, de nombreux États à travers le monde, dont la France, l’Allemagne, la Bulgarie, l’Irlande, l’Écosse, le Royaume-Uni, la Suisse, la Tunisie, New York et le Vermont, soit ont bloqué temporairement le fractionnement hydraulique au moyen de moratoires, soit l’ont carrément interdit,

(xiv) de nombreux États interdisent l’installation de systèmes et d’appareils de chauffage au gaz naturel dans les constructions neuves en raison du danger pour le climat que représente le relâchement de méthane dans l’atmosphère,

(xv) le fractionnement va à l’encontre des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz carbonique, de lutte contre les changements climatiques, de protection de l’eau douce, de préservation de l’environnement et de respect de la souveraineté, des droits et des titres des peuples autochtones;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire le fractionnement hydraulique du gaz au Canada, faire en sorte que la transition se fasse harmonieusement pour les travailleurs du secteur du fractionnement et accélérer la transition vers les énergies renouvelables.