M-95 Élimination des frais de scolarité des études postsecondaires

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) un diplôme d’études postsecondaires est maintenant le niveau de scolarité exigé pour de nombreuses offres d’emploi au Canada, mais les frais de scolarité élevés font que trop d’étudiants n’ont pas accès à une éducation abordable et sont accablés par un endettement massif,

(ii) l’endettement moyen des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire de premier cycle est de 28 000 $, fardeau auquel s’ajoutent des intérêts et la hausse du coût de la vie et qui pèse souvent sur les familles pendant des dizaines d’années,

(iii) en 2020-2021, l’année même où les Canadiens étaient aux prises avec le ralentissement économique et le taux de chômage élevé causés par la pandémie, le coût annuel moyen des frais de scolarité s’élevait à 6 580 $ pour les programmes de premier cycle, à 7 304 $ pour les programmes d’études supérieures, et atteignait même 50 774 $ dans certains cas,

(iv) au cours de la pandémie, on a observé une hausse des problèmes de santé mentale et du taux d’abandon dans les universités, les collèges et les écoles de métiers,

(v) le 24 novembre 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion qui reconnaissait les difficultés financières que la COVID-19 a occasionnées aux étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada,

(vi) le gouvernement s’est engagé à renoncer au paiement des intérêts sur la portion fédérale des prêts étudiants jusqu’en mars 2023, et le budget de 2021 indique que renoncer aux intérêts sur les prêts étudiants pour une année de plus permettrait de « veiller à ce que le coût des études postsecondaires au Canada demeure prévisible et abordable pour tous durant la relance économique », mais, concrètement, aucun report de paiement des intérêts ne rendrait abordable le coût des études postsecondaires compte tenu du coût moyen des frais de scolarité au Canada,

(vii) l’économie fondée sur la connaissance de nombreux pays du Nord et de l’Ouest de l’Europe, notamment celle du Danemark, de la Finlande, de l’Allemagne, de l’Islande, de l’Irlande, de la Norvège et de la Suède, repose sur l’éducation postsecondaire gratuite et l’investissement dans la population afin de former une main d’œuvre hautement scolarisée;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer tous les frais de scolarité pour les études postsecondaires et radier la portion fédérale des dettes d’études actuelles.