Motions émanant des députés
L'hon. Ron Cannan
41^elégislature, 2^esession

Numéro de motion

Sujet

Motions

Résultats 1 de 1

Motions
Motion	Sujet	Dernière activité
M-218	Loi sur l’importation des boissons enivrantes	Rétablie de la session précédente (mercredi 16 octobre 2013)