M-633 Nord du Canada
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait uniformiser sa définition du Nord du Canada afin que le terme fasse référence à la région composée des territoires canadiens du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi que du Nunavik (Nord du Québec) et de l’entièreté du Labrador, dans le but : a) d’inclure les collectivités inuites du Nunavik et du Labrador dans les programmes visant les peuples inuits, qui ne sont offerts qu’aux communautés situées au nord du 60e parallèle; b) d’enclencher un processus d’examen pour s’assurer que toutes les collectivités inuites du Canada aient un accès équitable aux programmes et services spécialisés qui s’adressent à elles; c) d’évaluer les critères des programmes s’adressant aux collectivités inuites qui restreignent l’admissibilité aux collectivités situées au-delà du 60e parallèle et de veiller à ce que ces critères portent plutôt sur le soutien équitable de toutes les collectivités inuites du Canada, et non uniquement sur leur situation géographique.
Dernière activité
- jeudi 18 juin 2015
- Mise en avis
Historique
- jeudi 18 juin 2015
-
Mise en avis