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441-00414 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

  • En 2006, Ralph Leon, Jr et 12 autres individus ont été accusés à l’issue d’une enquête de 15 mois à la suite d’allégations de braconnage d’aigles;

  • Les poursuites judiciaires ont traîné devant les tribunaux pendant neuf ans, notamment pour les raisons suivantes : cessation du procès, accusation de fraude contre un agent de conservation principal chargé de l’enquête, appels des chefs locaux de la nation à abandonner les poursuites, et accusations de conduite irrespectueuse et tout à fait contraire à l’éthique de la part du service des agents de conservation de la C. B. (BCCOS);

  • Ralph Leon, Jr et une autre personne ont été acquittés après que le procureur de la Couronne eut ordonné l’arrêt des procédures, 3 422 jours après le dépôt des accusations;

  • Les personnes accusées à tort ont recueilli assez d’éléments de preuve pour prouver qu’il y a eu : a) complot pour poursuivre en justice d’innocentes personnes; b) diffamation des la presse contre les Autochtones et leur culture; c) fabrication d’éléments de preuve et dissimulation de preuves, y compris le parjure; d) fraude contre les gouvernements fédéral et provincial; e) prestation de conseils et d’aide à des personnes autochtones pour faciliter la perpétration d’infractions; f) intrusion sur des terres de réserve autochtones; g) octroi d’un avantage frauduleux sur un agent étranger; h) violation de la vie privée des Autochtones sur les terres de réserve et à l’extérieur;

  • Le déni constant de reconnaître que ce qu’ont subi ces Canadiens autochtones entache l’histoire du Canada et suscite la méfiance envers les institutions et le système de justice.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de mener une enquête publique sur les injustices commises par le BCCOS et le service des poursuites pénales de la Colombie Britannique à l’endroit du chef Ralph Leon, Jr et les 12 autres personnes autochtones en raison de leur race et de leur culture, dans le but explicite de réparer les torts qui leur ont été causés en annulant toutes les condamnations, en restituant les biens saisis à leurs propriétaires et en indemnisant les victimes comme il se doit.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Cette pétition demande au ministre de la Justice de mener une enquête publique sur les actes du service des agents de conservation de la Colombie-Britannique et du service des poursuites de la Colombie-Britannique relativement aux accusations portées contre le chef Ralph Leon fils et 12 autres autochtones par rapport à des allégations de braconnage d’aigles en 2006. Le service des poursuites de la Colombie-Britannique a affirmé qu’il avait suspendu ces accusations en 2015 parce que leur évaluation aux fins de poursuite ne satisfaisait plus à la norme d’évaluation des accusations.

Le ministre de la Justice s’est engagé à apporter des améliorations dans ses champs de compétence, et à collaborer avec les provinces pour résoudre les problèmes qui relèvent de leurs champs de compétence respectifs. En matière d’enquêtes, d’accusations et de poursuites concernant des infractions provinciales liées aux espèces sauvages, les actions et décisions opérationnelles particulières du service des agents de conservation et du service des poursuites de la Colombie-Britannique relèvent de la compétence de la province. Or, le fond de toute enquête publique doit respecter le partage des compétences législatives établi par les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le gouvernement du Canada a à cœur de favoriser la réconciliation en s’attaquant au racisme systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le ministre de la Justice est conscient que les aigles et leurs plumes font partie intégrante de nombreuses cultures autochtones et que leur usage traditionnel et cérémoniel revêt une importance fondamentale et symbolique. À cet égard, il reconnaît que le soutien de services communautaires adaptés à la culture autochtone et dirigés par des Autochtones représente un élément clé pour pouvoir apporter les changements systémiques nécessaires.

 

 

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
9 mai 2022 (Pétition n° 441-00414)
Réponse du gouvernement déposée
21 juin 2022
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

25 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.