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441-00638 (Droits de la personne)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que :

  • Un examen effectué par le Comité consultatif national de l’immunisation n’a permis de trouver aucune information concernant la transmission de la COVID-19 à bord d’avions;

  • Selon la première médecin en chef de Westjet, la Dre Tammy McKnight, en date du 23 avril 2021, il n’y avait aucun cas connu de transmission de la COVID-19 à bord d’un avion canadien;

  • Une étude menée en 2020 par l’Association du transport aérien international a révélé que sur 1,2 milliard de passagers dans le monde, seulement 44 cas de COVID-19 ont été signalés comme des cas de transmission liés à un vol;

  • D’autres pays ont aboli les obligations et restrictions en matière de vaccins;

  • La restriction imposée aux Canadiens qui prennent des vols, des trains et des traversiers intérieurs représente une atteinte déraisonnable à leurs droits et libertés, dont la justification ne peut être démontrée dans une société libre et démocratique.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada et au ministre des Transports :

1) d’abolir l’obligation de présenter un passeport vaccinal pour les citoyens canadiens et les résidents permanents qui prennent des vols intérieurs;

2) de mettre fin à toutes les obligations et restrictions vaccinales sous réglementation fédérale liées à la COVID-19.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

En raison de la nature essentielle du secteur du transport pour les Canadiens et Canadiennes et l’économie, le Gouvernement du Canada s’est engagé à en assurer la sécurité et la sûreté depuis le début de la pandémie.

Tout au long de la pandémie, des représentants de Transports Canada ont travaillé en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, les provinces et les territoires et l’industrie du transport afin de mettre en œuvre un ensemble complet de mesures ciblées et adaptées afin de contribuer à atténuer la propagation de la COVID-19 et d’assurer la sécurité des voyageurs canadiens et la sécurité et la résilience du réseau de transport du Canada.

Les mesures de santé publique et de sécurité que le gouvernement du Canada a mise en œuvre sont fondées et continueront d’être fondées sur les meilleurs conseils et données scientifiques en matière de santé publique disponibles. La pandémie de COVID-19 a évolué, tout comme les mesures et les conseils en matière de santé publique. Le gouvernement du Canada continuera d’évaluer les mesures et il n’hésitera pas à apporter des modifications en fonction des données scientifiques et des conseils en matière de santé publique les plus récents afin de garantir la sécurité et la sûreté des Canadiens et du réseau de transport. 

La vaccination continue d’être l'un des outils les plus efficaces pour protéger les Canadiens, notamment les plus jeunes, le système de santé et l'économie. Toute la population canadienne doit recevoir les vaccins recommandés contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, afin de se préparer pour l’automne. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que davantage de Canadiens reçoivent les vaccins auxquels ils sont admissibles.

Vaccination obligatoire dans le secteur du transport

En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des exigences relatives à la vaccination obligatoire pour les fonctionnaires fédéraux, le secteur des transports sous réglementation fédérale et certains voyageurs. Ces exigences, qui sont entrées en vigueur le 30 octobre 2021, ont rendu obligatoire la vaccination contre la COVID-19 pour monter à bord d’un avion, d’un train ou de certains navires au Canada et ont obligé les employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale à mettre en œuvre des politiques en matière de vaccination obligatoire pour leurs employés. À l’appui de la reprise sécuritaire des croisières en avril 2022, les voyageurs et les membres d’équipage à bord de navires de croisière sont également tenus d’être entièrement vaccinés.

Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a suspendu les exigences en matière de vaccination pour les voyages intérieurs et à l’étranger et pour les secteurs des transports sous réglementation fédérale; la vaccination n’est plus une exigence pour monter à bord d’un avion ou d’un train au Canada. D’autres mesures en matière de santé publique, comme le port du masque, continueront de s’appliquer tout au long de l’itinéraire d’un voyageur à bord d’un avion ou d’un train.  Ce changement n’aura pas d’incidence sur les mesures frontalières obligeant tous les voyageurs entrant au Canada de se conformer aux exigences en matière d’entrée, y compris celles se rapportant à la vaccination.

La décision du gouvernement du Canada de suspendre l’exigence relative à la vaccination obligatoire pour le secteur du transport intérieur est fondée sur des indicateurs clés, notamment l’évolution du virus, la situation épidémiologique et une modélisation (stabilisation des infections et des hospitalisations à l’échelle du pays), les données scientifiques relatives à la vaccination et les taux élevés de vaccination contre la COVID-19 au Canada.

Employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale : À compter du 20 juin 2022, les employeurs des secteurs aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale ne sont plus tenus d’avoir des politiques en matière de vaccination obligatoire pour leurs employés. Les employeurs seront tenus d’établir des pratiques de retour au travail.

Croisières : Vu la nature unique des navires de croisière, notamment le fait que les passagers sont en contact étroit les uns avec les autres pendant de longues périodes et les exigences frontalières du Canada, la vaccination contre la COVID-19 sera encore exigée pour les passagers et les membres d’équipage se trouvant à bord de navires de croisière exploités en eaux canadiennes. Les exigences strictes en matière de santé publique à bord des navires de croisières devront encore être respectées

Mesures frontalières

Au début de la pandémie, les autorités ont reconnu que les camionneurs et d’autres travailleurs offraient des services essentiels pour maintenir le flux de marchandises et l’offre de services, et des exemptions aux exigences frontalières strictes ont été accordées à la plupart des voyageurs transfrontaliers.

En janvier 2022, le ministre de la Santé a invoqué la Loi sur la mise en quarantaine afin de mettre en œuvre les exigences en matière de vaccination pour certains travailleurs étrangers essentiels entrant au Canada, y compris les camionneurs commerciaux canadiens et étrangers. En janvier, les États-Unis ont mis en œuvre des mesures similaires visant les étrangers.

Bien que la suspension des mandats domestiques de la vaccination obligatoire reflète une meilleure situation en matière de santé publique au Canada, la COVID-19 continue d’évoluer et de se transmettre au Canada et à l’échelle mondiale. Étant donné ce contexte et parce que les taux de vaccination et le contrôle du virus dans d’autres pays varient grandement, il est attendu que les exigences actuelles en matière de vaccination à la frontière continuent à demeuer en vigueur. Le maintien de ces exigences permettra de réduire les possibles répercussions des voyages internationaux sur le système de soins de santé et de nous protéger davantage contre de futures variantes.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Ted Falk (Provencher)
22 juin 2022 (Pétition n° 441-00638)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2022
Photo - Ted Falk
Provencher
Caucus Conservateur
Manitoba

31 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.