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441-00879 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que :

L'accroissement des craintes quant au trafic international d'organes humains prélevés sur des victimes non consentantes n'a pas mené à une interdiction juridique faite aux Canadiens de voyager à l’étranger afin d'acquérir de tels organes;

Des enquêtes internationales ont conclu que le régime communiste de la Chine commet des massacres de prisonniers de conscience du Falun Gong pour en prélever les organes, qui sont ensuite vendus, souvent sur le marché du tourisme international de transplantation, et que des experts juridiques affirment que des crimes contre l’humanité ont lieu;

Le projet de loi S-223 proposant d'empêcher le trafic d'organes humains prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière est actuellement à l’étude au Parlement.

Par conséquent, nous, les soussignés, demandons expressément au Parlement du Canada d'adopter sans tarder le projet de loi proposé afin d’interdire, dans le Code criminel du Canada et dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, aux Canadiens de voyager à l'étranger pour y acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière, et d’interdire de territoire tout résident permanent ou étranger ayant participé à cet odieux trafic d'organes humains.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Notre gouvernement était heureux d’appuyer le Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 15 décembre 2022.

Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal. Le projet de loi S-223 renforce ce cadre.

Présentée à la Chambre des Communes
Ted Falk (Provencher)
28 novembre 2022 (Pétition n° 441-00879)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Ted Falk
Provencher
Caucus Conservateur
Manitoba

84 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.