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441-01276 (Protection des consommateurs)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

  • En 2019, les ministres de l’Industrie, des Aînés et de la Prospérité de la classe moyenne ont eu comme mandat de créer un poste de protecteur des consommateurs du Canada pour offrir un guichet unique aux consommateurs ayant besoin d’aide pour leurs plaintes concernant les secteurs bancaires, de télécommunications ou de transport réglementés au niveau fédéral;
  • Une version élargie de ce mandat visant l’amélioration des cadres de protection des consommateurs dans tous les secteurs de l’économie avait reçu l’appui de Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires sous la forme d’une pétition certifiée à la Chambre des communes (e-3150) juste avant la dissolution du Parlement en août 2021;
  • Dans la nouvelle législature, le gouvernement du Canada a annulé le mandat de créer un poste de protecteur des consommateurs du Canada;
  • Les Canadiens et les organisations canadiennes de protection des consommateurs continuent de penser que l’attention portée par le gouvernement fédéral à la protection des consommateurs s’est érodée au cours des dernières décennies et que la voix des consommateurs est absente lorsque des décisions politiques, réglementaires et législatives importantes sont prises;
  • La COVID-19 a créé un stress sur les cadres juridiques, réglementaires et normatifs de protection des consommateurs dont dépend le Canada, en révélant les lacunes dans l’état de préparation des gouvernements et leur capacité à protéger les Canadiens;
  • L’approche disparate actuelle en matière de protection des consommateurs est une stratégie vouée à l’échec, car les Canadiens naviguent sur des marchés de plus en plus complexes dominés par de puissants intérêts particuliers, ce qui entravera la reprise économique après la pandémie de COVID-19;
  • Les progrès réalisés pour relever les défis économiques et sociaux futurs résident dans l’établissement d’un défenseur fédéral indépendant ayant pour seule fonction de défendre les consommateurs, de soutenir leur voix par le biais de la société civile et de souligner la relation entre leurs besoins et les processus décisionnels au sein des agences gouvernementales.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de créer comme prévu un poste indépendant de protecteur des consommateurs du Canada, qui relèverait du Parlement, afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et de travailler avec la société civile pour représenter la voix des consommateurs.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'HONORABLE FRANÇOIS-PHILIPPE CHAMPAGNE

Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait connaître leur point de vue sur l’amélioration du cadre de protection des consommateurs au Canada.

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les consommateurs canadiens pour assurer notre avenir économique dans un environnement post-COVID. Cela se reflète dans l’accent mis sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes et à assurer une meilleure protection des consommateurs. Ces efforts comprennent ceux décrits dans les budgets de 2022 et de 2023, notamment les suivants :

  • Prendre des mesures législatives ciblées pour renforcer le système d’examen externe des plaintes du Canada pour les banques et mettre en place un organisme sans but lucratif unique comme seul organisme externe de traitement des plaintes (OETP). Ces améliorations empêcheront les banques de choisir l’OETP auquel elles appartiennent et feront en sorte que le système d’examen des plaintes ne soit plus exploité à titre lucratif.
  • Renforcer les droits des passagers aériens et les obligations des compagnies aériennes pour indemniser les passagers en cas de retards et d’annulations, et harmoniser les règles en matière de droits des passagers du Canada avec ceux des principales approches internationales pour veiller à ce que les passagers soient indemnisés équitablement. Ces mesures font suite à l’annonce faite par le gouvernement le 14 mars 2023 d’un financement supplémentaire de 75,9 millions de dollars sur trois ans à l’Office des transports du Canada pour la protection des passagers aériens.
  • Collaborer avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires pour réduire les frais imprévus, cachés et supplémentaires qui sont devenus un fardeau pour les consommateurs, sans ajouter de valeur. Le gouvernement qualifie ces frais supplémentaires de « frais indésirables » et s’engage à examiner la façon dont il peut limiter ces coûts inutiles sur les biens et les services pour les consommateurs, qu’il s’agisse de frais d’itinérance élevés des services de télécommunications, de frais d’événements ou de concerts, de frais de bagages excessifs ou de frais d’expédition et de fret injustifiés. Cela s’ajoute aux mesures prises récemment par le gouvernement pour protéger les Canadiens contre les coûts cachés, y compris les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en 2022 pour clarifier que l’indication de prix partiel (ne pas divulguer tous les frais obligatoires au départ) est fausse ou trompeuse.

De plus, le premier ministre a chargé le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, par le biais de sa lettre de mandat actuelle, de mieux protéger les consommateurs en prenant des engagements, y compris les suivants :

  • Procéder à un vaste examen des éléments législatifs et structurels existants qui pourraient limiter ou entraver la concurrence. Cet engagement comprend : le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d’application; la question de savoir si des aspects clés du régime sont adaptés aux circonstances; et la question de savoir si la loi peut relever les nouveaux défis posés par l’évolution de notre économie, particulièrement la transformation numérique. Il vise en partie à veiller à ce que les Canadiens soient protégés contre les pratiques nuisibles aux consommateurs dans les secteurs essentiels, dont les secteurs du pétrole et du gaz, des télécommunications et des services financiers;
  • Présenter un projet de loi pour promouvoir la Charte numérique, renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et établir des règles claires qui assureront une concurrence équitable sur le marché en ligne.

Dans le cadre d’une étape préliminaire visant à moderniser le régime de concurrence du Canada et à régler les préoccupations actuelles du marché, le gouvernement a apporté récemment des modifications à la Loi sur la concurrence afin de mieux protéger les consommateurs, les entreprises et les travailleurs canadiens contre le comportement anticoncurrentiel. Pendant la période de novembre 2022 à mars 2023, en s’appuyant sur ces modifications, le gouvernement a tenu des consultations publiques en vue de l’examen élargi et non limité dans le temps de la loi, et il a invité le grand public à présenter ses commentaires au sujet de divers secteurs en vue de l’amélioration potentielle et du réexamen de la Loi sur la concurrence, ce qui aidera le Bureau de la concurrence à mieux protéger les consommateurs et l’intégrité du marché. De plus amples renseignements sur ces consultations se trouvent sur la page des consultations sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada.

Également, en août 2021, le gouvernement du Canada a lancé le Carrefour des consommateurs, un outil de recherche en ligne qui aide les consommateurs à trouver le processus de demande à un recours en cas de plainte concernant les services bancaires, les télécommunications ou les transports. Depuis le lancement du Carrefour des consommateurs, environ 500 utilisateurs le consultent chaque mois; les recherches populaires concernent notamment les problèmes liés aux agences de voyages, à l’équipement de téléphone mobile et aux banques, et plus de 65 % des visiteurs souhaitaient obtenir de l’information sur le secteur des transports.

Ces mesures, ainsi que d’autres mesures, continuent de protéger et d’habiliter les consommateurs alors que le gouvernement se consacre à la création d’une économie plus résiliente, durable et compétitive à la suite de la pandémie. Une fois de plus, merci d’avoir soulevé ces préoccupations.

Présentée à la Chambre des Communes
Jenna Sudds (Kanata—Carleton)
31 mars 2023 (Pétition n° 441-01276)
Réponse du gouvernement déposée
15 mai 2023
Photo - Jenna Sudds
Kanata—Carleton
Caucus Libéral
Ontario

25 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.