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441-01573 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Bilingue

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

ATTENDU QUE :

  • Des millions de personnes en Chine et dans le monde entier ont bénéficié de la pratique du Falun Gong, une pratique spirituelle qui repose sur les principes d'authenticité, de compassion et de tolérance, ainsi que sur un ensemble d'exercices méditatifs destinés à améliorer la santé;
  • L'ancien dirigeant communiste chinois, Jiang Zemin, a lancé une campagne d'éradication du Falun Gong en Chine il y a 24 ans, alors que le nombre de pratiquants de Falun Gong était supérieur au nombre de membres du Parti communiste chinois;
  • Des millions de personnes innocentes ont été licenciées, emprisonnées, torturées ou tuées simplement pour leur pratique du Falun Gong, comme l'ont rapporté des organisations de défense des droits de la personne telles qu'Amnesty International et Human Rights Watch, et comme l'ont condamné les pays occidentaux, notamment le Congrès américain, le Parlement européen et le gouvernement canadien lorsque la persécution a commencé en juillet 1999;
  • La mère de la citoyenne canadienne XinMiao, Mme LanYing Cong, 78 ans, a été kidnappée illégalement en Chine le 15 octobre 2022, et a été condamnée illégalement à 4 ans de prison en raison de sa pratique du Falun Gong.

NOUS, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement canadien de :

  • Condamner l'arrestation illégale d'un membre de la famille d'une citoyenne canadienne pour sa pratique du Falun Gong;
  • Demander la libération immédiate et inconditionnelle de Mme LanYing Cong.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre de l’engagement de notre gouvernement envers la Chine. Le Canada a toujours demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de conviction pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, y compris les adeptes du Falun Gong, et il continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

Le 14 décembre 2022, le projet de loi S-223 concernant le prélèvement et le trafic d’organes, que les parlementaires ont associé aux Ouïghours et aux adeptes du Falun Dafa en Chine, a été adopté à l’unanimité à la troisième lecture à la Chambre des communes (324 voix pour et aucune voix contre). Le projet de loi S-223 a ensuite reçu la sanction royale le lendemain. Le projet de loi S-223 rend criminel le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne n’ayant pas donné son consentement éclairé au prélèvement de l’organe. Le Canada se joint à d’autres gouvernements comme ceux du Royaume-Uni, de l’Italie, d’Israël, de la Belgique, de la Norvège, de l’Espagne, de la Corée du Sud et de Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation d’organes et le trafic d’organes.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris à des fins de prélèvement d’organes. Il collabore activement avec d’autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire progresser la mise en œuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La lutte contre le commerce illégal d’organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l’élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d’organes et de tissus humains de l’Organisation mondiale de la santé, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

De plus, le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde entier. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s’agit là d’une importante plateforme, qui a rassemblé plus de 30 pays déterminés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Cette plateforme a permis de faire progresser les initiatives coordonnées sur les questions relatives aux minorités religieuses dans le monde.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions précises et des cas préoccupants sur le plan bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des activités de plaidoyer de ses missions diplomatiques, ainsi que des activités de sensibilisation auprès de la société civile. Le gouvernement du Canada s’entretient aussi régulièrement avec diverses organisations de la société civile, la diaspora et les communautés confessionnelles et de conviction, ainsi qu’avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d’éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction. Cela comprend des réunions régulières avec des organisations de la société civile canadienne qui se concentrent sur la situation des droits de la personne en Chine. Affaires mondiales Canada et Amnistie internationale Canada ont tout récemment tenu des consultations d’une journée avec la Coalition canadienne pour les droits de la personne en Chine, qui compte 15 membres, le 21 novembre 2022.

La Stratégie du gouvernement pour l’Indo-Pacifique, récemment publiée, expose aussi directement l’approche du Canada envers la Chine. L’ascension de la Chine en tant qu’acteur mondial transforme la perspective stratégique de chaque État dans la région, y compris le Canada. Le troisième pilier de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique vise précisément à investir dans les personnes, le développement et la défense des droits de la personne dans la région indo-pacifique. Le Canada ne s’excusera jamais de poursuivre ses intérêts nationaux, ce qui inclut le respect des règles mondiales qui régissent les droits de la personne.

Présentée à la Chambre des Communes
Luc Berthold (Mégantic—L'Érable)
19 juin 2023 (Pétition n° 441-01573)
Réponse du gouvernement déposée
16 août 2023
Photo - Luc Berthold
Mégantic—L'Érable
Caucus Conservateur
Québec

112 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.