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441-01979 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

Attendu que :

  • Divers médias ont rapporté que le Parti communiste chinois (PCC) a tenté de s’ingérer dans les élections fédérales canadiennes (CCP);

  • Des rapports contenant des renseignements classifiés du Service canadien du renseignement de sécurité prétendent qu’un ancien agent consulaire du PCC au Canada a célébré la défaite de deux parlementaires et s’en est attribué le mérite;

  • La conseillère à la sécurité nationale du premier ministre, Jody Thomas, a informé les députés que le premier ministre Justin Trudeau était régulièrement mis au courant de tentatives d’ingérence par Beijing dans les élections;

  • Les membres du conseil d’administration et la PDG de la Fondation Trudeau ont démissionné après l’octroi d’un don de 200 000 $ à l’organisation par un homme d’affaires ayant des liens avec le PCC;

  • Le comité parlementaire qui enquête sur l’ingérence étrangère a voté en faveur de la création d’une commission d’enquête publique sur l’ingérence étrangère;

  • Le gouvernement libéral bloque encore la création d’une commission d’enquête publique et nie sa nécessité immédiate;

  • Le rapporteur spécial nommé par le premier ministre est en plein conflit d’intérêt, ayant été membre de la Fondation Trudeau et étant un ami du premier ministre;

  • Le PCC crée des liens avec le Canada en tant qu’adversaire stratégique, pratiquant notamment la diplomatie d’otages avec l’emprisonnement injustifié de Michael Spavor et Michael Kovrig;

  • Le PCC utilise cette position de confrontation pour mener une guerre économique aux exportations canadiennes, notamment les produits céréaliers et oléagineux, ce qui met les producteurs canadiens à risque;

  • Les Canadiens ont droit à des institutions démocratiques dans lesquelles ils ont confiance qu’elles servent leur intérêt, sans ingérence de la part d’agents étrangers.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

mener une enquête publique approfondie, ouverte et indépendante sur l’ingérence par Beijing dans les élections afin de donner aux Canadiens la transparence nécessaire pour leur redonner confiance dans les institutions publiques et parlementaires.

Réponse du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JENNIFER O’CONNELL

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger la démocratie du Canada, y compris ses institutions et processus, contre des menaces en constante évolution et à travailler en continu à en renforcer la sécurité. C’est pourquoi le premier ministre, à l’été 2023, a demandé au ministre des responsable des institutions démocratiques de déterminer la voie à suivre pour faire la lumière sur l’ingérence étrangère dans les élections au Canada, ainsi que l’entité la mieux placée pour diriger ces travaux.

À la suite de vastes consultations avec tous les partis reconnus de la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires Intergouvernementales en place a annoncé le 7 septembre 2023 la mise sur pied d’une enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et institutions démocratiques du Canada au titre de la Loi sur les enquêtes. Tous les partis ont accepté le mandat et la nomination de la commissaire.

L’honorable Marie-Josée Hogue, juge puînée de la Cour d’appel du Québec, a été nommée commissaire et dirige l’enquête publique. Son mandat est entré en vigueur le 18 septembre 2023. Nommée en application de la Loi sur les enquêtes, la commissaire agit en toute indépendance du gouvernement et possède tous les pouvoirs nécessaires, notamment pour obliger des personnes à témoigner sur des questions relevant des compétences fédérales, et a un plein accès aux documents classifiés et non classifiés.

La commissaire a le mandat d’examiner et d’évaluer l’ingérence de la Chine, de la Russie et d’autres acteurs étatiques et non étatiques, y compris les répercussions possibles, afin de confirmer l’intégrité des 43e et 44e élections générales fédérales (et les conséquences éventuelles de ces actions) pour le pays et chaque circonscription.

Elle doit aussi évaluer la capacité des entités fédérales à détecter et à dissuader l’ingérence étrangère à l’égard des processus démocratiques du Canada et à prendre des mesures pour les protéger, et elle aura la tâche de formuler les recommandations qu’elle juge appropriées pour mieux protéger les processus démocratiques du Canada, y compris en ce qui concerne la création et la diffusion de renseignements, les mesures de soutien et de protection pertinentes pour la protection des membres des diasporas et les mécanismes qui étaient en place pour assurer l’intégrité des 43e et 44élections.

La commissaire doit produire son premier rapport au plus tard le 3 mai 2024, tandis que le deuxième doit être présenté au plus tard le 31 décembre 2024. Comme il est précisé dans le mandat (https://www.canada.ca/fr/institutions-democratiques/general/mandat.html), pour favoriser la transparence et permettre une meilleure compréhension des conclusions, les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes possédant la cote de sécurité appropriée seront invités à examiner les versions classifiées des rapports de la commissaire. Le gouvernement du Canada a hâte de recevoir les rapports de la commissaire et de lire les recommandations qu’ils contiennent.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) travaillent tous deux en parallèle et de façon continue à l’évaluation de l’état de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux du Canada et de la communication de l’information des organismes de sécurité nationale aux décideurs pendant les 43e et 44e élections générales. Le gouvernement du Canada a également hâte de recevoir les rapports du Comité et de l’Office et de prendre connaissance de leurs conclusions.

Le gouvernement du Canada continue par ailleurs d’intensifier ses efforts pour contrer toute forme d’ingérence étrangère dans nos processus électoraux et pour renforcer la confiance envers les institutions démocratiques canadiennes. Le 6 mars 2023, le premier ministre du Canada a annoncé des mesures supplémentaires en ce sens. Parmi ces mesures, on compte la création d’un poste de coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada afin d’assurer l’harmonisation des efforts pour lutter contre l’ingérence étrangère; l’élaboration d’un plan pour mettre en œuvre les recommandations en suspens du CPSNR et des évaluations indépendantes du Protocole public en cas d’incident électoral majeur réalisées par M. Morris Rosenberg et M. James Judd, et l’investissement de 5,5 millions de dollars qui a permis la création du Réseau canadien de recherche sur les médias numériques.  Le Réseau va renforcer encore davantage la résilience de la population canadienne en matière d’information en menant des recherches sur la manière dont la qualité de l’information, y compris les récits de désinformation, se répercute sur les attitudes et les comportements des gens et en appuyant des stratégies qui améliorent la littératie numérique des Canadiens.

À la suite des annonces faites par le premier ministre, le gouvernement a publié son rapport intitulé Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes, qui présente les recommandations des rapports examinés visant à protéger les institutions et les processus démocratiques du Canada; dresse une liste des mesures qui ont été prises ou qui sont actuellement mises en œuvre pour donner suite aux recommandations; et suggère des mesures supplémentaires à considérer pour bonifier la réponse du Canada aux menaces liées à l’ingérence étrangère.

Ces mesures illustrent les efforts continus du gouvernement pour protéger les institutions démocratiques du Canada, y compris les processus électoraux, contre toute menace éventuelle, ainsi que pour veiller à ce que les institutions démocratiques du pays demeurent parmi les plus solides du monde.

Merci d’avoir pris le temps de présenter cette importante pétition et d’être un participant actif et engagé dans notre démocratie.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
7 décembre 2023 (Pétition n° 441-01979)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2024
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

32 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.