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441-02216 (Citoyenneté et immigration)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre du Canada

ATTENDU QUE :

  • Le Canada a fait preuve de bonne volonté en permettant à plus de 210 000 Ukrainiens déplacés par la guerre de trouver refuge au Canada dans le cadre du programme d’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), une initiative adoptée le 17 mars 2022 en réponse à l’invasion à grande échelle et illégale de l’Ukraine en février 2022;

  • De multiples sondages menés auprès de titulaires de l’AVUCU vivant au Canada indiquent que la vaste majorité (>90 %) a l’intention de demander la résidence permanente, malgré les défis liés à la capacité des volets économiques fédéral et provinciaux de résidence permanente;

  • On estime que le programme de résidence permanente du 23 octobre 2023 pour les titulaires de l’AVUCU dont des membres de la famille immédiate sont citoyens canadiens ou résidents canadiens profitera à peu de personnes (<10 %) qui se sont réinstallées au Canada après 2022;

  • L’absence de programme de RP spécialisé poussera les Ukrainiens à présenter une demande dans le cadre de programmes qui ne leur conviennent pas, ce qui entraînera des coûts importants, ce qui pourrait se traduire par de nouveaux déplacements et ce qui fera augmenter l’arriéré d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;

  • Ces Ukrainiens ont intégré la société canadienne et la vaste majorité (>75 %) ont trouvé un logement et un emploi à long terme; près de la moitié envoient leurs enfants à l’école dans l’espoir d’un avenir meilleur au Canada;

  • L’incertitude quant à leurs perspectives d’avenir et les retards dans la mise en œuvre d’une voie d’accès à la RP causera de l’anxiété chez les Ukrainiens déplacés par la guerre; l’absence de statut permanent au Canada les obligera à assumer des dépenses, nuira à leur réussite économique, ralentira leur intégration au Canada et compromettra donc leur capacité de contribuer pleinement à l’économie canadienne.

Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, exhortons le premier ministre du Canada à fournir aux ressortissants ukrainiens déplacés au Canada dans la foulée de la guerre russo-ukrainienne ayant commencé le 1er février 2014 une voie simplifiée vers la résidence permanente, ce qui réglerait la situation de ceux qui ne sont pas admissibles à la voie de réunification familiale annoncée le 23 octobre 2023.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAUL CHIANG, DÉPUTÉ

Le soutien du Canada à l’Ukraine a été inébranlable depuis 2014, lorsque la Russie a commencé à occuper la Crimée. Entre 2014 et 2022, le Canada a versé à l’Ukraine plus de 50 millions de dollars par année pour répondre à des besoins en matière d’aide humanitaire, de développement et de paix et de stabilisation. Depuis janvier 2022, le Canada s’est engagé à verser à l’Ukraine plus de 13,3 milliards de dollars en aide financière et en développement, ainsi qu’en aide militaire, à la paix et à la stabilisation, et à l’immigration.

Le Canada utilise tous les outils à sa disposition pour faire pression et contrer l’agression de la Russie, y compris par des sanctions visant notamment plus de 2 900 personnes et entités en Russie, au Belarus, en Moldavie et dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine sanctionnées depuis 2014.

Alors que l’invasion de l’Ukraine par la Russie se poursuit, le Canada continue d’adapter son intervention pour aider les personnes qui fuient la violence. Depuis son lancement en mars 2022, l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) a permis à plus de 248 000 Ukrainiens de bénéficier d’un refuge temporaire grâce à une voie de résidence temporaire spéciale et accélérée. Alors que le programme était initialement prévu pour une durée d’un an, la réception des demandes à l’étranger a été prolongée jusqu’au 15 juillet 2023 en réponse à l’agression continue de la Russie. Des services d’établissement sont actuellement disponibles pour tous les résidents temporaires ukrainiens et les membres de leur famille, et pas seulement pour les titulaires d’une AVUCU, et ce jusqu’au 31 mars 2025.

Le 23 octobre 2023, le gouvernement a lancé une voie spéciale d’accès  vers la résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres ukrainiens de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents. Cette initiative s’appuie sur l’engagement du Canada à aider les familles à rester unies et à permettre aux ressortissants ukrainiens de bâtir leur vie au Canada avec le soutien de leur famille.

Cette voie d’accès s’adresse aux époux, aux conjoints de fait, aux enfants, aux petits-enfants, aux parents, aux grands-parents ou aux frères et sœurs de citoyens canadiens ou de résidents permanents résidant au Canada. L’époux ou le conjoint de fait d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un parent, d’un grand-parent ou d’un frère ou d’une sœur qui n’est pas en mesure de quitter l’Ukraine ou qui est porté disparu, présumé mort ou décédé est également admissible, à condition qu’il ne soit pas devenu l’époux ou le conjoint de fait d’une autre personne depuis qu’il a quitté l’Ukraine. Les personnes admises dans le cadre de ce programme s’ajoutent à celles qui arriveront par le biais des places allouées au regroupement familial dans le plan pluriannuel actuel.

En ce qui concerne les personnes qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité de cette nouvelle voie d’accès, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dispose d’un certain nombre de voies d’accès à l’immigration économiques qui facilitent le passage de la résidence temporaire à la résidence permanente. Le statut prolongé de visiteur, de travailleur ou d’étudiant offert par l’AVUCU, ainsi que l’accès aux services d’établissement, aideront tous ceux qui souhaitent faire une transition au moyen de ces programmes. Les programmes offerts comprennent la Catégorie de l’expérience canadienne, qui est gérée par le système Entrée express, ainsi que les programmes régionaux élaborés pour répondre aux besoins des marchés du travail provinciaux et régionaux, notamment le Programme des candidats des provinces, le Programme d’immigration au Canada atlantique et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord.

De plus, le gouvernement du Canada dispose d’un programme de réunification des familles généreux. Ce programme permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer, en tant que résidents permanents, des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux, des parents, des grands-parents, des enfants à charge (y compris des enfants adoptés), et d’autres proches parents dans des circonstances précises (p. ex. de proches parents orphelins âgés de moins de 18 ans ou tout un proche parent d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada, à condition que le répondant n’ait aucun proche parent qui peut être parrainé).

Par ailleurs, les demandes de résidence permanente peuvent également être présentées pour des motifs d’ordre humanitaire et sont évaluées au cas par cas.

Lorsqu’il intervient en cas de crise internationale, le Canada adapte chaque réponse afin de combler les besoins propres aux personnes qui lui demandent de l’aide. Chaque situation est différente; toutefois, IRCC est toujours guidé par les mêmes valeurs et principes. Nous évaluons comment le Canada peut le mieux aider en examinant si des solutions temporaires ou permanentes sont requises.

Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation et d’adapter son intervention aux besoins de ceux qui fuient l’invasion illégale de la Russie. IRCC continue d’étudier les façons dont nos programmes d’immigration peuvent soutenir au mieux les ressortissants ukrainiens maintenant et à l’avenir.

Présentée à la Chambre des Communes
Ali Ehsassi (Willowdale)
27 février 2024 (Pétition n° 441-02216)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2024
Photo - Ali Ehsassi
Willowdale
Caucus Libéral
Ontario

53 signatures

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