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441-02375 (Affaires étrangères)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que :

  • Le gouvernement fédéral actuel est au courant des crimes contre l’humanité commis par le gouvernement du Vénézuéla et a créé un programme humanitaire familial pour les Colombiens, les Haïtiens et les Vénézuéliens souffrant des conditions qui règnent dans leur pays;
  • Le Canada est l’un des six pays qui ont déposé auprès de la Cour pénale internationale une demande d’enquête sur le Vénézuéla pour des crimes contre l’humanité définis dans le Statut de Rome. En février 2018, la Cour a entamé un examen préliminaire pour déterminer si le Vénézuéla s’était livré à quatre des 12 types de crimes visés par le Statut de Rome, à savoir la persécution pour des motifs d’ordre politique, la disparition forcée de personnes, la violence sexuelle et la torture. L’examen se poursuit;
  • Plusieurs organisations internationales, dont le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, un organisme non gouvernemental canadien dirigé par l’ancien ministre fédéral de la Justice Irwin Cotler, ont reconnu que 257 personnes, dont 146 militaires, avaient fait l’objet d’une incarcération injuste, de torture, de disparition forcée ou de persécutions d’ordre politique. Le CRWDP s’est chargé de trois prisonniers politiques au Vénézuéla : Maria Afiuni, Leopoldo Lopez et Igbert Jose Marin Chaparro. M. Lopez vit en exil en Espagne, tandis que Mme Afiuni et M. Marin Chaparro, un Vénézuélien qui a un frère au Canada, continuent de subir des violations des droits de la personne, malgré les mesures juridiques prises par l’organisation et le lobbying que celle-ci effectue auprès de l’ONU;
  • Le Vénézuéla tiendra des élections présidentielles en décembre 2024. Traditionnellement, en période électorale, le régime au pouvoir intensifie sa violation systématique des droits de la personne pour inspirer la peur et pousser les citoyens à se plier à ses règles antidémocratiques, par exemple l’interdiction de manifester, la censure, la surveillance du scrutin, la coercition et la suppression de la liberté de circulation et d’association;
  • Des millions de Vénézuéliens continuent de mettre leur vie en péril en demandant l’asile à l’étranger pour fuir la persécution et la répression dans leur pays;
  • Au moins trois des 257 prisonniers politiques ont des proches qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada. Igbert Jose Marin Chaparro a un frère canadien, Jesus Maria Alarcon Camacho a un cousin canadien, et la famille d’Oswaldo Valentin Garcia Palomo a échappé à la torture et à la disparition forcée au Vénézuéla et a obtenu la résidence permanente au Canada. Le 20 décembre 2023, des agents du Vénézuéla ont brutalement fouillé les cellules de MM. Marin Chaparro et Garcia Palomo et ont dépouillé les deux hommes de leurs vêtements et de leurs effets personnels, y compris des livres, des photos de famille et des médicaments. Ces effets ne leur ont pas été rendus, ce qui constitue une forme de torture « propre » et qui risque de détériorer la santé des deux prisonniers. Le 20 janvier 2024, M. Garcia Palomo a reçu des menaces de mort.

Par conséquent, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de :

  • Faire figurer les prisonniers politiques qui ont des liens étroits avec le Canada, en particulier Igbert Jose Marin Chaparro et Oswaldo Valentin Garcia Palomo, dans toute discussion ou négociation visant à rétablir les relations diplomatiques entre le Canada et le Vénézuéla;
  • Demander la libération sans condition des prisonniers d’opinion Igbert Jose Marin Chaparro et Oswaldo Valentin Garcia Palomo, étant donné qu’ils ont de proches parents au Canada, ainsi que celle de tous les prisonniers politiques détenus au Vénézuéla comme condition PRÉALABLE à toute concession accordée par le Canada et la communauté internationale au gouvernement du Vénézuéla;
  • Demander la libération et l’exil au Canada d’Igbert Jose Marin Chaparro et d’Oswaldo Valentin Garcia Palomo, étant donné qu’ils ont de proches parents au Canada, comme condition PRÉALABLE à toute concession accordée au Vénézuéla telle que la levée d’une sanction, la réouverture des ambassades dans chaque pays et le rétablissement des accords économiques.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada demeure vivement préoccupé par la crise politique, sociale et économique qui sévit actuellement au Venezuela. Les représentants canadiens sont au courant de la détention arbitraire de plus de 250 prisonniers politiques dans ce pays et plaident constamment en faveur de leur libération, de la protection de leur intégrité physique et de leur bien-être, ainsi que pour la fin de la répression et de la persécution des voix dissidentes. Nous sommes au courant de nombreux cas de mauvais traitement, y compris la détention d’Igbert Jose Marin Chaparro et d’Oswaldo Valentin Garcia Palomo et la fouille violente de leur lieu de détention en décembre dernier. Il est essentiel que les autorités de facto du Venezuela respectent leurs propres engagements, énoncés dans le processus de dialogue et de négociation global et progressiste signé au Mexique en août 2021, ainsi que dans l’« accord de la Barbade » en octobre 2023, afin d’améliorer les conditions démocratiques en vue de la tenue d’élections libres et équitables en juillet 2024.  

Récemment, le Canada s’est élevé contre les mandats d’arrêt émis à l’encontre des membres de l’opposition au Venezuela et leur détention arbitraire, et a demandé leur libération immédiate. Il est aussi préoccupé par la détention injustifiée de défenseurs des droits de la personne et par les restrictions supplémentaires imposées à l’espace civique. Aux côtés d’autres membres de la communauté internationale, le Canada continuera de dénoncer ces pratiques. 

Au sein des institutions multilatérales, le Canada a toujours plaidé en faveur du rétablissement des droits civils et politiques au Venezuela, y compris pour les personnes détenues arbitrairement. Il convient de souligner, à titre d’exemple de sa volonté d’agir, que le Canada soutient et finance des efforts de surveillance et de promotion des droits de la personne par l’intermédiaire de la mission d’enquête sur le Venezuela et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ce dernier joue un rôle particulièrement important dans la surveillance des conditions de détention et du bien-être des prisonniers politiques au Venezuela.  

À ce jour, le Canada a imposé des sanctions contre 112 personnes aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Les sanctions du Canada ne visent pas le Venezuela en tant que pays, mais plutôt des personnes impliquées dans des violations flagrantes des droits de la personne, des actes portant atteinte aux institutions démocratiques et des actes de corruption importants. À l’heure actuelle, ces sanctions concernent l’interdiction de voyager et de faire des affaires. Le Canada réexamine ces sanctions périodiquement et prend des mesures en conséquence. 

Les activités de l’ambassade du Canada au Venezuela ont été temporairement suspendues en juin 2019 à la suite de la détérioration des relations. Le Canada n’a pas reconnu les autorités de facto du Venezuela comme étant le gouvernement légitime de ce pays depuis les élections de 2018. Le Canada demeure vivement préoccupé par la crise politique, sociale et économique en cours au Venezuela et a qualifié l’accord politique partiel signé à la Barbade le 17 octobre 2023 d’une étape importante vers la restauration de la démocratie et l’amélioration de la situation des droits de la personne.

La ministre des Affaires étrangères a affirmé que face à cette crise de sécurité internationale, le Canada doit s’appuyer sur une approche diplomatique pragmatique et être prêt à dialoguer malgré l’existence de désaccords. Les représentants du gouvernement du Canada sont déterminés à travailler avec les acteurs appropriés pour restaurer et renforcer la démocratie et les droits de la personne au Venezuela, et le Canada continue de travailler avec ses partenaires pour répondre aux besoins urgents de tous les Vénézuéliens à l’intérieur et à l’extérieur de leur pays et pour atténuer la crise humanitaire.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
9 avril 2024 (Pétition n° 441-02375)
Réponse du gouvernement déposée
10 mai 2024
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

30 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.