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441-02427 (Administration et services gouvernementaux)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, résidants de la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, des localités environnantes comme la ville de Gatineau-Hull, dans la province de Québec, et des régions où se trouvent des terres de la Commission de la capitale nationale, dans notre pays du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que :

Compte tenu du fait que la Commission de la capitale nationale (CCN) n’est pas en mesure de patrouiller efficacement, de donner des contraventions et de remorquer les véhicules qui garés illégalement sur ses terrains, comme le terrain de stationnement du parc Vincent Massey (PVM), lors des heures de stationnement interdit, soit entre 22 h et 7 h;

Ce secteur est sujet à une pollution sonore chronique, souvent en violation des règlements sur le bruit de la Ville d’Ottawa, en raison de l’utilisation de systèmes d’amplification du son. Ces bruits ont des impacts négatifs sur les populations avoisinantes, les utilisateurs du PVM et/ou des terrains de la CCN, et la faune locale;

Aucun règlement ou loi fédérale ne donne actuellement aux agents de conservation de la CCN le pouvoir de faire respecter le règlement ou de dissuader l’utilisation de systèmes d’amplification du son dans le parc;

Les contrevenants qui se stationnent après le « couvre-feu » de 22 h de la CCN portent souvent atteinte au bien-être sacré de notre quartier en faisant jouer de la musique forte;

Les véhicules garés illégalement obstruent souvent la voie d’accès des pompiers au PVM;

Les fêtards boivent souvent de l’alcool, contrevenant ainsi aux règlements de la CCN;

La CCN n’a pas toujours les effectifs ou la capacité nécessaires pour appliquer les règlements et qu’elle prévoit employer seulement 4 préposés au stationnement lors de la saison 2024.

PAR CONSÉQUENT :

Vos pétitionnaires demandent au Parlement de créer un protocole d’entente et/ou des ententes entre la Commission de la capitale nationale (CCN) et la Ville d’Ottawa pour que le règlement municipal soit appliqué et que le Service de police d’Ottawa puisse faire respecter l’interdiction de stationner au PVM ou sur d’autres terrains de la CCN dans la région d’Ottawa, en Ontario;

Vos pétitionnaires demandent au Parlement de mettre à jour, en collaboration avec le gouvernement fédéral, les règlements actuels applicables aux terrains de la CCN afin de mieux protéger les utilisateurs des terrains de la CCN contre la pollution sonore chronique créée par les systèmes d'amplification du son et/ou les générateurs de gaz. ATTENDU QUE les dispositifs et comportements du genre devraient être interdits et autorisés uniquement dans certaines circonstances, en vertu d'une gestion appropriée des terrains ou de permis accordés par la CCN;

Vos pétitionnaires demandent que tout règlement soit conforme au règlement municipal de la Ville d'Ottawa sur le bruit et qu’il permette l'application d'un protocole d'entente entre le service de la Ville d'Ottawa responsable d’appliquer le règlement et le Service de police d’Ottawa concernant le parc Vincent Massey (PVM);

Nous vous prions d’assurer l’« assermentation » d’un bon nombre d’agents de conservation de la CCN, de préposés au stationnement de la CCN et d’agents de l’application du règlement de la Ville d'Ottawa qui pourraient, conjointement avec la GRC, patrouiller dans le PVM de la CCN en vertu d’un protocole d’entente.

Réponse du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Charles Sousa

Le rôle de la Commission de la capitale nationale (CCN), tel que défini par la Loi sur la capitale nationale, est « d'établir des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d'un cachet et d'un caractère dignes de son importance nationale ». En tant que société d'État, la CCN remplit ce rôle en établissant l'orientation de la planification à long terme des terrains fédéraux de la région de la capitale nationale (RCN), ainsi qu'en gérant, conservant et protégeant les actifs bâtis et naturels qui sont importants pour le patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada.

En tant que plus grand propriétaire foncier de la région de la capitale nationale, la CCN s'occupe de plus de 47 000 hectares de terrains publics fédéraux en Ontario et au Québec. Les responsabilités de la société d'État en matière d'intendance sont au cœur de l'exécution de son mandat, de même que l'engagement de veiller à ce que les Canadiens puissent bénéficier d'un accès sûr, approprié et durable à ces espaces publics, tout au long de l'année.

Le parc Vincent Massey est un parc urbain bien-aimé situé le long de la rivière des Outaouais à Ottawa, en Ontario. D'une superficie de 28,9 hectares, cet espace vert populaire est un site idéal pour accueillir les rassemblements communautaires, les pique-niques d'entreprise et les réunions de famille depuis plus de 60 ans. Le réseau de sentiers polyvalents de la CCN passe également par le parc, ce qui en fait un excellent point de départ pour explorer la capitale.

Tout en offrant au public la possibilité d'accéder à des espaces verts tels que le parc Vincent Massey et d'en profiter, la CCN doit également protéger et préserver l'ordre sur son domaine public. Le Règlement sur les propriétés de la CCN et la circulation sur ces dernières confère à l'équipe d'agents de conservation de la CCN le pouvoir de préserver les destinations précieuses de la capitale pour toute la population, ainsi que de protéger la biodiversité. Chaque jour, ils patrouillent sur près de 1 100 km2 de terrains de la CCN, y compris les parcs urbains, afin d’en assurer le respect.

Compte tenu de la nature multi-juridictionnelle unique de la gestion des terrains dans la région de la capitale nationale, les agents de conservation de la CCN s'associent également aux forces de police régionales, aux municipalités et à la Gendarmerie royale du Canada pour assurer la sécurité et la jouissance des espaces publics. Cette collaboration est essentielle pour soutenir l'application de la réglementation par l'autorité dirigeante appropriée, ainsi que pour favoriser une réponse cohérente et coordonnée aux situations d'urgence.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'un accès sûr, équitable et durable aux terrains publics fédéraux dans la région de la capitale nationale. Le gouvernement continuera d'appuyer le mandat d'intendance de la CCN afin que ces espaces publics d'importance nationale demeurent un legs aux générations à venir.

Présentée à la Chambre des Communes
Yasir Naqvi (Ottawa-Centre)
30 avril 2024 (Pétition n° 441-02427)
Réponse du gouvernement déposée
6 juin 2024
Photo - Yasir Naqvi
Ottawa-Centre
Caucus Libéral
Ontario

56 signatures

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