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441-02428 (Affaires autochtones)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • La Nation Mi’kmaw constate l’indignité de l’inégalité financière qui a été instituée par les politiques d’Affaires autochtones Canada;
  • La Nation Mi’kmaw de la Région de l’Atlantique, qui comprend la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick et l’Île du Prince Édouard, a été injustement pénalisée pour les déficits financiers incontrôlés de la bande;
  • Il y a une quarantaine d’années, Affaires autochtones a ordonné à toutes les bandes de réduire l’ensemble de leurs revenus. Cela comprenait l’aide sociale. Les revenus des pauvres marginalisés ont été réduits de vingt-cinq pour cent;
  • Selon les lois canadiennes, le revenu minimum de base ne peut être réduit. Pourtant, cette réduction est en place depuis au moins quatre décennies.

Nous, soussignés, Nation Mi’kmaw de la Région de l’Atlantique, prions le gouvernement du Canada :

de présenter des excuses publiques à la Nation Mi’kmaw de la Région de l’Atlantique et de la dédommager financièrement.

Réponse de la ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JENICA ATWIN

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire progresser la réconciliation par une approche de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le gouvernement a collaboré avec les partenaires des Premières Nations pour réaliser des investissements importants, fondés sur des distinctions et répondants aux priorités définies par les Autochtones. Depuis 2015, les dépenses consacrées aux priorités autochtones ont augmenté de manière importante (181 %). Les dépenses pour 2023-2024 sont estimées à plus de 30,5 milliards de dollars, et devraient atteindre environ 32 milliards de dollars en 2024-2025. Les investissements réalisés à ce jour ont permis d’améliorer la vie des populations autochtones et d’ouvrir de nouvelles possibilités dans les communautés de l’ensemble du pays. En établissant des partenariats avec les populations autochtones et les prestataires de services, ces investissements ont permis d’améliorer l’accès aux soins de santé, à l’éducation, aux services à l’enfance et à la famille, au logement et aux infrastructures.

Le Programme d’aide au revenu dans les réserves a d’abord été mis sur pied en 1964 à titre de politique pour veiller à ce qu’une aide au revenu soit accessible aux résidents des réserves dans toutes les provinces et tous les territoires. À l’heure actuelle, le Programme garantit qu’une aide au revenu est disponible pour les résidents admissibles des réserves dans les provinces ainsi que pour toutes les Premières Nations inscrites vivant au Yukon, à des normes raisonnablement comparables à celles de la province de résidence concernée ou du Yukon. Depuis 2015, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour améliorer le Programme et s’assurer qu’il répond à leurs besoins. Le budget de 2018 accordait à Services aux Autochtones Canada (SAC) 8,5 millions de dollars sur deux ans pour un processus de mobilisation mené par les Premières Nations et propre à chaque région, afin de mieux comprendre comment rendre le Programme d’aide au revenu dans les réserves plus adapté aux besoins des personnes vivant dans les réserves, et de déterminer les soutiens nécessaires pour aider les personnes à mieux passer de l’aide au revenu à l’emploi et à l’éducation. Parallèlement à la mobilisation nationale, les Premières Nations du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard ont entamé des recherches sur l’autodétermination en 2016 afin de soutenir l’élaboration d’approches distinctes en matière d’aide au revenu dans leurs provinces respectives. Au cours des quelques dernières années, le gouvernement du Canada a apporté un soutien financier aux Premières Nations des Maritimes pour qu’elles élaborent leurs propres politiques sociales améliorées afin de mieux répondre aux dépenses essentielles des personnes à faible revenu dans leurs communautés.

En réponse aux conclusions du rapport sommaire national intitulé Processus de mobilisation mené par les Premières Nations sur l’Aide au revenu 2018-2020, le gouvernement du Canada a continué de travailler avec les partenaires des Premières Nations pour s’assurer que le programme était plus adapté aux besoins des personnes vivant dans les réserves. Le budget de 2024 fournit un investissement quinquennal à hauteur de 927,3 millions de dollars pour le Programme d’aide au revenu dans les réserves à partir de l’exercice 2024-2025, et 169 millions de dollars en continu pour fournir un soutien au revenu dans les réserves et élargir les programmes pour répondre à la demande. Cet investissement permettra de répondre aux besoins urgents et essentiels des bénéficiaires de l’aide au revenu qui vivent dans la pauvreté dans les réserves tout en poursuivant les mesures de gestion des cas et de soutiens préalables à l’emploi. Dans le cadre de cet investissement, le budget de 2024 fournit un nouveau financement pour les bénéficiaires de l’aide au revenu ayant un handicap afin de leur permettre d’assumer non seulement les dépenses essentielles comme la nourriture, les vêtements et le logement, mais aussi les nombreux autres coûts liés au handicap qui empêchent souvent les personnes ayant un handicap de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la vie sociale et économique de leur communauté.

Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler avec les partenaires des Premières Nations pour mieux répondre aux besoins essentiels des bénéficiaires de l’aide au revenu dans les Maritimes. SAC reste déterminé à poursuivre les discussions avec les partenaires des Premières Nations concernant les progrès de leurs politiques sociales améliorées, et le Ministère travaillera également avec les Premières Nations des Maritimes pour s’assurer qu’elles bénéficient du nouveau financement annoncé dans le budget de 2024.

Présentée à la Chambre des Communes
Chris d'Entremont (Nova-Ouest)
2 mai 2024 (Pétition n° 441-02428)
Réponse du gouvernement déposée
13 juin 2024
Photo - Chris d'Entremont
Nova-Ouest
Caucus Conservateur
Nouvelle-Écosse

117 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.