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441-02464 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Considérant que :

  • La mise en place d’un revenu minimum garanti assurerait un revenu mensuel de base à tous les Canadiens ayant un numéro d’assurance social;

  • Un tel revenu établirait un seuil de revenu en-dessous duquel aucun Canadien ne pourrait se trouver, et refléterait les différences du coût de la vie d’une région à l’autre;

  • Une telle décision permettrait de remplacer l’éventail actuel de programmes fédéraux et provinciaux d’aide au revenu par une prestation en espèces unique et universelle

  • La population serait imposée rétroactivement de façon progressive en fonction de son revenu;

  • La mesure serait administrée par l’intermédiaire du système fiscal existant et ne nécessiterait aucun examen des ressources, ce qui réduirait considérablement les coûts d’administration à l’échelle fédérale et provinciale;

  • Le revenu minimal garanti aurait pour effet de réduire la pauvreté et, par le fait même, la demande en services sociaux, en mesures d’application de la loi et en soins de santé, ce qui entraînerait des économies supplémentaires pour le gouvernement et les contribuables;

  • Cette méthode permettrait de fournir un filet de sécurité financière à tous les Canadiens, notamment en cas de changements économiques majeurs, de pandémies, de catastrophes naturelles ou d’automatisation de l’industrie.

Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de mettre en place un revenu minimum garanti pour l’ensemble de la population canadienne.

Réponse du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Le gouvernement prend des mesures essentielles afin d’aider à rendre la vie plus abordable pour un plus grand nombre de Canadiens, tout en investissant pour stimuler l’économie et créer des emplois.

Il est important de souligner que la sécurité du revenu est une compétence partagée entre les différents ordres de gouvernement. À ce titre, le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions à des problèmes communs.

La présente pétition demande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre un revenu de subsistance garanti qui peut être considéré comme l’équivalent d’un revenu de base. Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, comme l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles avec enfants ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés. De plus, des programmes actuels, comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’assurance-emploi, offrent un soutien du revenu aux personnes à faible revenu qui font partie de la population active ou qui occupent un emploi assurable. Ces initiatives sont des exemples de mesures qui ont contribué à sortir des Canadiens de la pauvreté. Ces programmes coexistent avec les programmes provinciaux et territoriaux, dont l’aide sociale.

De plus, les derniers budgets ont permis d’instaurer plusieurs mesures qui contribueront à réduire la pauvreté et les inégalités. Par exemple, dans le budget de 2023, le gouvernement prévoyait des investissements importants pour bâtir un Canada plus sain et offrir des soins dentaires abordables. Cela comprend un financement de 13 milliards de dollars sur cinq ans, et 4,4 milliards de dollars par la suite, pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires. Le déploiement du Régime s’est amorcé en 2023. Le Régime offre une assurance des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.

Plus récemment, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé d’autres mesures visant à améliorer l’abordabilité. Par exemple, dans le cadre du Plan du Canada sur le logement, le gouvernement du Canada offre des incitatifs aux partenaires gouvernementaux, privés et à but non lucratif pour qu’ils construisent 3,87 millions de logements d’ici 2031. Dans le budget de 2024, le gouvernement continue de renforcer la concurrence dans le secteur de l’alimentation en accordant un pouvoir supplémentaire au Bureau de la concurrence pour sévir contre les pratiques déloyales. En outre, dans ce budget, le gouvernement s’est engagé à verser un milliard de dollars sur cinq ans pour créer un programme national d’alimentation dans les écoles qui offrira jusqu’à 400 000 repas sains de plus aux enfants, ce qui les aidera à apprendre, à grandir et à réaliser leur plein potentiel. Le budget comprenait également un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, et de 1,4 milliard de dollars par la suite, pour une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et un autre montant de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans a été inclus pour le nouveau Régime national d’assurance médicaments. Cette première phase garantira le déploiement efficace de l’assurance médicaments, tout en offrant un soutien immédiat pour les besoins en soins de santé des femmes et en couvrant les médicaments vitaux contre le diabète.

En outre, le gouvernement travaille avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour créer un système communautaire pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il fournit aux provinces et aux territoires un financement important pour soutenir des réductions substantielles des coûts des places en garderie réglementées pour les familles.

Le gouvernement du Canada mène également des recherches et des analyses sur d’éventuels programmes de revenu de base et d’autres approches qui pourraient avoir une incidence positive sur l’économie et la société canadiennes, dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la pauvreté et veiller à ce que tous les Canadiens aient une chance réelle et équitable de réussir.

Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
9 mai 2024 (Pétition n° 441-02464)
Réponse du gouvernement déposée
18 juin 2024
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario

116 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.