441-02564 (Santé)

Attendu que :

• Le Parlement n’a ni discuté ni débattu de la participation du Canada à un projet d’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies (Accord sur les pandémies) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui est en cours de négociation et qui devrait être signé d’ici mai 2024;

• Parallèlement au processus de rédaction de l’Accord sur les pandémies, des centaines d’amendements ont été proposés par 16 États membres au Règlement sanitaire international (RSI), qui régit la conduite des pays et fournit le cadre juridique permettant à l’OMS d’exercer ses pouvoirs;

• Le Parlement n’a ni discuté ni débattu des amendements à cinq articles du RSI qui ont été adoptés par la 75e Assemblée mondiale de la santé le 27 mai 2022, et les États ont 18 mois pour se soustraire à ces amendements;

• Les résultats de ces efforts conféreront à l’OMS des pouvoirs « d’urgence » juridiquement contraignants, ce qui pourrait avoir des répercussions considérables sur la vie, la santé et les droits de la personne des Canadiens;

• Le Canada doit veiller à ne pas accepter quoi que ce soit qui peut lui faire perdre sa souveraineté en matière de soins de santé, même si des pressions internationales considérables s’exercent en ce sens dans l’intérêt de la préparation aux pandémies.

Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de donner d’urgence au Parlement la possibilité de débattre des amendements au RSI qui ont déjà été adoptés par la 75e Assemblée mondiale de la santé et de les mettre aux voix, en plus de permettre un examen parlementaire des amendements proposés actuellement négociés par les délégués de l’OMS.