e-1924 (Droit à la vie privée et protection de l'information)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- Le gouvernement du Canada a enfreint la loi qui protège nos renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) en autorisant Statistique Canada à recueillir les antécédents ainsi que les renseignements financiers et bancaires personnels de 500 000 citoyens et résidents auprès des banques et des bureaux de crédit canadiens;
- Le gouvernement n’a aucunement le droit d’accéder à nos renseignements financiers personnels et que cet acte est illégal et immoral;
- Ni le gouvernement du Canada ni Statistique Canada n’a le droit d’accéder à ces renseignements sans autorisation signée de notre part, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Ouverte pour signature
- 2 novembre 2018 à 8 h 25 (HAE)
- Fermée pour signature
- 2 mars 2019 à 8 h 25 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Larry Miller
(Bruce—Grey—Owen Sound)
9 avril 2019 (Pétition n° 421-03340) - Réponse du gouvernement déposée
- 27 mai 2019
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 492 |
Colombie-Britannique | 220 |
Île-du-Prince-Édouard | 9 |
Manitoba | 91 |
Nouveau-Brunswick | 24 |
Nouvelle-Écosse | 35 |
Nunavut | 2 |
Ontario | 1319 |
Québec | 57 |
Saskatchewan | 179 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 13 |
Yukon | 7 |