e-3320 (Information et vie privée)
- Mots-clés
- Consommateurs et protection des consommateurs
- Droit à la vie privée et protection de l'information
- Industrie automobile
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- Les véhicules d’aujourd’hui recueillent énormément de données sur le véhicule et son conducteur, y compris de l’information importante sur l’entretien et la réparation;
- D’ici 2022, 70 à 95 % des nouveaux véhicules au Canada seront dotés de technologie sans fil qui transmettra des données en temps réel;
- Les données transmises sans fil vont uniquement aux fabricants d’automobiles, ce qui leur donne le plein contrôle sur la façon d’employer ces données et avec qui les partager;
- Sans un accès direct à ces données et sans contrôle sur celles-ci, les propriétaires de véhicules pourraient avoir à payer plus cher et avoir moins d’options en ce qui concerne l’endroit où faire entretenir et réparer leurs véhicules, ce qui restreint leur capacité à choisir des options de réparation plus abordables;
- Les propriétaires de véhicules méritent d’avoir le droit de décider où vont les données sur leur véhicule, afin qu’ils aient des choix quant à l’endroit où le faire réparer;
- Le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, qui inscrit dans la loi les principes comme le contrôle des données et le consentement à leur sujet, leur portabilité et leur transparence.
- Ouverte pour signature
- 11 mai 2021 à 10 h 03 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 juillet 2021 à 10 h 03 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 140 |
Colombie-Britannique | 134 |
Île-du-Prince-Édouard | 3 |
Manitoba | 15 |
Nouveau-Brunswick | 16 |
Nouvelle-Écosse | 25 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 218 |
Québec | 273 |
Saskatchewan | 91 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 12 |
Yukon | 3 |