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e-4155 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Colin O'Leary de Kamloops (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les fiducies foncières communautaires existent partout au Canada et constituent un moyen éprouvé pour lutter contre l’actuelle crise du logement abordable, mais sont paralysées par l’actuelle loi fédérale sur l’impôt, qui les empêche de recevoir des dons de terres.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada à :
1. Apporter des modifications et des ajouts à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de favoriser les dons de terre aux fiducies foncières, dans le but de développer des projets de logement abordable, en utilisant les mêmes mécanismes que ceux déjà prévus dans la Loi pour permettre aux individus et aux entreprises de faire des dons aux réserves foncières écologiques;
2. Faire en sorte que les dons de terres aux fiducies foncières communautaires soient admissibles aux exonérations d’impôt sur les gains en capital et à un crédit d’impôt ou à une déduction fiscale, en échange de la terre, selon la juste valeur marchande.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin urgent de rendre le logement plus abordable pour les Canadiens et continue d’envisager des politiques à cet égard. La Stratégie nationale sur le logement du Canada est le plan d’investissement de plus de 82 milliards de dollars qui permettra à un plus grand nombre de personnes au Canada d’avoir un chez-soi. Cela comprend 13,2 milliards de dollars au titre du Fonds national de co-investissement pour le logement, 2,5 milliards de dollars au titre de l’Initiative pour la création rapide de logements, 8,6 milliards de dollars au titre de l’Initiative canadienne de logement communautaire, et 618 millions de dollars au titre de l’Initiative fédérale de logement communautaire, entre autres initiatives.

Le gouvernement du Canada favorise le soutien par le biais du régime fiscal aux organismes de bienfaisance enregistrés au moyen du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CIDB). Les organismes de bienfaisance enregistrés sont établis à diverses fins socialement bénéfiques, y compris les organismes de bienfaisance qui fournissent des logements abordables aux personnes à faible revenu et ceux qui fournissent des logements adaptés et subventionnés aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.

Le soutien fiscal pour les dons de bienfaisance au Canada est reconnu comme étant l’un des plus généreux au monde. Pour les particuliers qui donnent plus de 200 $, le CIDB offre une aide fiscale de 29 % (qui peut atteindre 33 % pour ceux dont le revenu imposable est supérieur à 235 675 $ en 2023). Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent également des crédits pour dons de bienfaisance. Lorsque ceux-ci sont combinés à l’aide fédérale, la plupart des donateurs reçoivent une aide totale d’environ 46 % lorsque les dons de bienfaisance annuels dépassent 200 $. Les donateurs peuvent réclamer des dons jusqu’à 75 % de leur revenu net, et tout don inutilisé peut être reporté jusqu’à cinq ans.

Bien que les dons de biens immobiliers ne soient pas actuellement admissibles à une exonération de l’impôt sur les gains en capital, ils donnent généralement droit au CIDB, qui compensera largement l’impôt à payer sur un tel don. Cela s’explique par le fait qu’en général, seulement 50 % du gain en capital découlant du don d’un terrain doit être inclus dans le revenu du donateur, alors que le CIDB est accordé sur la pleine juste valeur marchande de la disposition.

Le ministère des Finances examine continuellement le régime fiscal pour s’assurer qu’il est juste et efficace, notamment en veillant à ce que les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance soient aussi efficaces que possible. En ce qui concerne la suggestion consistant précisément à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder le même traitement aux dons aux fiducies foncières que celui qui existe pour les dons de terres écosensibles, cette proposition sera prise en compte par les fonctionnaires du ministère des Finances lorsqu’ils se pencheront sur ces importantes questions de politique publique.

Ouverte pour signature
31 octobre 2022 à 10 h 44 (HAE)
Fermée pour signature
28 février 2023 à 10 h 44 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
31 mars 2023 (Pétition n° 441-01274)
Réponse du gouvernement déposée
15 mai 2023
Photo - Frank Caputo
Kamloops—Thompson—Cariboo
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique