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e-4374 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par John Fulton de Fonthill (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Pour répondre à une pandémie mondiale de manière à réduire au minimum les pertes de vies humaines et l’émergence potentielle de nouveaux variants plus contagieux et plus mortels, il faut que le plus grand nombre de personnes possible dans le monde ait accès aux vaccins, aux diagnostics et aux traitements aussi rapidement et sûrement que possible;
  • Dès les premiers jours de la pandémie, les fabricants de produits pharmaceutiques et de matériel médical ont fait passer leurs profits avant les vies humaines en limitant l’approvisionnement dans les pays à revenu faible et intermédiaire, ce qui fait qu’un grand nombre de personnes n’ont pas accès aux traitements;
  • En vertu du Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), les fabricants canadiens peuvent demander des licences obligatoires pour produire des versions moins coûteuses de produits vitaux et les exporter vers des pays à revenu faible ou intermédiaire qui n’ont pas la capacité de fabrication nécessaire pour répondre aux urgences sanitaires;
  • La première étape en vue de l’octroi d’une licence obligatoire consiste à faire ajouter le produit visé à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets;
  • En 2005, lors de l’éclosion mondiale de grippe aviaire H5N1, Biolyse Pharma, après « sept mois » de lobbying, a pu faire ajouter l’oseltamivir (Tamiflu) à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets;
  • Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a produit un rapport qui recommandait au gouvernement d’améliorer l’administration du RCAM et la communication sur le régime.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie :
1. de recommander au gouverneur en conseil, comme le prévoit l’alinéa 21.03(1)a) de la Loi sur les brevets, d’ajouter immédiatement les vaccins, les outils de diagnostic et les traitements contre la grippe aviaire à l’annexe 1 de la Loi, ce qui en permettra l’exportation en vertu du Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM) pour des raisons humanitaires;
2. d’améliorer l’administration du RCAM et la communication sur le régime, ainsi que de mettre à jour le site Web du RCAM en actualisant les coordonnées fournies et en réparant les hyperliens brisés vers l’information essentielle.
Ouverte pour signature
29 mars 2023 à 14 h 30 (HAE)
Fermée pour signature
27 juin 2023 à 14 h 30 (HAE)
Photo - Bonita Zarrillo
Port Moody—Coquitlam
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique