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e-4497 (Travail et emploi)

Pétition électronique
Lancée par Luca Salvador de Kleinburg (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Il y a une pénurie de dentistes au Canada, mais il y a suffisamment de dentistes formés à l’étranger (DFE) résidant actuellement au Canada pour combler cette pénurie;
  • L’autorisation d’exercer la profession de dentiste relève de la compétence des provinces, qui délèguent cette responsabilité à un organisme national, le Bureau national d’examen dentaire (BNED);
  • Bien que la procédure d’examen et de délivrance des permis d’exercice soit simple, les DFE doivent suivre une procédure d’équivalence avant de pouvoir se présenter à l’examen de délivrance des permis;
  • À la différence des autres professions de la santé, le processus d’équivalence constitue le principal obstacle à l’exercice de la profession pour les DFE au Canada, car il dure en moyenne de trois à cinq ans et peut coûter jusqu’à 50 000 $.
Nous soussignés, membres de l’Internationally Trained Dentists Association of Canada, citoyens et résidants du Canada, demandons à la Chambre des communes de :
1) Reconnaître que le processus d’équivalence du Bureau national d’examen dentaire (BNED) est excessivement exigeant et contraignant en termes de temps et de coûts;
2) Reconnaître que l’apathie et des décisions inefficaces du BNED ont eu des répercussions directes sur plus de 2000 DFE, laissant ceux ci incapables d’exercer leur profession et lourdement endettés;
3) Collaborer avec les provinces et territoires et demander, par l’intermédiaire de ceux-ci, que le BNED révise ses examens et normes de service liés au processus d’équivalence, la communication des résultats, les méthodes d’évaluation et les normes globales de réussite connexes, ainsi que les vérifications de la documentation procédurale et financière faites dans le cadre de ce processus.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Mark Holland

Les soins dentaires font partie intégrante de la santé globale. Malheureusement, beaucoup trop de Canadiens ont peu accès aux soins dentaires pour un certain nombre de raisons, notamment les coûts d'accès aux soins et la pénurie de personnel de santé.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'accès aux soins en réduisant les coûts des soins dentaires. Le 1er décembre 2022, nous avons lancé l'Allocation dentaire canadienne, qui fournit des paiements directs aux demandeurs admissibles jusqu'à 650 $ par enfant de moins de 12 ans et jusqu'à 1 300 $ sur deux ans. À ce jour, près de 395 000 enfants canadiens ont bénéficié de la  Prestation dentaire canadienne.

Des efforts sont également en cours pour étendre les soins dentaires à d'autres groupes de population par le biais du Régime canadien de soins dentaires à long terme et de son Fonds d'accès à la santé bucco-dentaire complémentaire. Le budget 2023 a annoncé 13,1 milliards de dollars sur cinq ans et 4,4 milliards de dollars permanents pour le régime, permettant à tous les Canadiens admissibles dont le revenu familial est inférieur à 90 000 dollars d'accéder aux soins dentaires, sans participation aux frais pour ceux dont le revenu est inférieur à 70 000 dollars. Le Fonds d'accès à la santé bucco-dentaire fournira des investissements ciblés pour combler les lacunes en matière de santé bucco-dentaire parmi les populations vulnérables et réduire les obstacles à l'accès aux soins, notamment dans les communautés rurales et éloignées. Toutes ces mesures constituent des étapes cruciales pour accroître l'accès aux soins dentaires et améliorer la santé bucco-dentaire de tous les Canadiens.

En ce qui concerne l'amélioration de l'accès en remédiant à la pénurie de personnel de santé dans le secteur des soins dentaires, le gouvernement fédéral a un rôle plus limité en raison de questions de compétence. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère de la Santé énonce les pouvoirs du ministre de la Santé, qui ne s’appliquent pas aux questions attribuées par la loi à d’autres ministères, conseils ou organismes du gouvernement du Canada. 

Le Bureau national des examinateurs dentaires du Canada est une commission constituée en vertu d’une loi fédérale adoptée par le Parlement du Canada qui ne relève d’aucune entité fédérale, étant donné que sa compétence en matière de délivrance de permis et de pratique des professionnels de la santé est de compétence provinciale ou territoriale. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de donner des directives au Bureau national des examinateurs dentaires du Canada et nous encourageons les auteurs de la pétition à écrire directement au Bureau national des examinateurs dentaires du Canada. Vous pouvez les joindre par courriel à info@ndeb-bned.ca ou par téléphone au 613-236-5912.

Ouverte pour signature
23 juin 2023 à 17 h 52 (HAE)
Fermée pour signature
23 juillet 2023 à 17 h 52 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Tim Uppal (Edmonton Mill Woods)
6 novembre 2023 (Pétition n° 441-01889)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2024
Photo - Tim Uppal
Edmonton Mill Woods
Caucus Conservateur
Alberta