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e-4506 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Scott Crichton de Sherwood Park (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Des milliers d’Ukrainiens ont choisi de s’installer au Canada pour échapper à la guerre en Ukraine;
  • Le Canada aura besoin de milliers de personnes qualifiées pour occuper les postes vacants dans les métiers spécialisés;
  • Les Ukrainiens au Canada titulaires d’un visa en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui exercent un emploi dans le cadre d’un programme d’apprentissage ne peuvent pas demander la résidence permanente.
Nous, soussignés, citoyens and résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier la politique gouvernementale sur la résidence permanente afin que les Ukrainiens travaillant dans le cadre d’un programme d’apprentissage soient admissibles à la résidence permanente.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Paul Chiang, député

Les Ukrainiens qui souhaitent immigrer au Canada de façon permanente pourraient être en mesure de demander la résidence permanente par l’intermédiaire de divers programmes et volets d’immigration, y compris les voies d’accès économiques et le parrainage familial. 

Les voies d’accès économiques exigent que le demandeur possède une expérience de travail ou un niveau de scolarité admissibles et démontre une maîtrise de l’une des langues officielles du Canada (français ou anglais). Posséder ces attributs du capital humain aide les candidats à réussir sur le marché du travail et à demeurer adaptables aux conditions changeantes de ce dernier.

Bien que le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) exige qu’une personne ait les compétences requises pour occuper un métier donné, ce qui signifie que l’expérience de travail acquise pendant une formation d'apprenti n’est pas admissible dans le cadre du programme, une expérience de travail rémunérée acquise pendant un programme d’apprenti officiel est habituellement admissible comme expérience de travail admissible au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) et de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF). L’expérience de travail acquise pendant une formation d’apprenti doit satisfaire à toutes les autres exigences liées au travail, notamment avoir été acquise dans le cadre d’un métier spécialisé admissible (FEER 3 ou niveau supérieur).

La CEC et la CTQF sont toutes deux gérées par l’intermédiaire d’Entrée express, dans le cadre duquel les invitations à présenter une demande sont envoyées en fonction des principes d’universalité et d’objectivité. 

En plus des programmes gérés par Entrée express, il existe d’autres programmes qui pourraient offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux candidats ayant une expérience de travail canadienne dans un métier spécialisé, notamment les programmes des candidats des provinces/territoires. L’outil « Venir au Canada » peut aider à cerner les voies d’accès possibles et les critères d’admissibilité.

Ouverte pour signature
18 juillet 2023 à 9 h 55 (HAE)
Fermée pour signature
16 septembre 2023 à 9 h 55 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Heather McPherson (Edmonton Strathcona)
14 juin 2024 (Pétition n° 441-02575)
Réponse du gouvernement déposée
21 août 2024
Photo - Heather McPherson
Edmonton Strathcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Alberta