e-4804 (Environnement)

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements établissent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales. En vertu du paragraphe 9(1) de la LEI, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) a le pouvoir de désigner un projet qui n’est pas visé par le Règlement sur les activités concrètes s’il estime que l’exercice du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs. Le pouvoir du ministre de désigner un projet est généralement exercé dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le projet est susceptible de causer des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et qu’il n’existe pas d’autres mécanismes de surveillance réglementaire pour traiter ces effets.

Le paragraphe 9(7) de la LEI interdit la désignation d’un projet si celui-ci a déjà été bien entamé ou si une autorité fédérale a pris une décision en vertu d’une autre loi fédérale autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie.

Le 30 mars 2023, le ministre a reçu une demande de désignation du projet d'installation d'essai terrestre à Hartlen Point (le projet) proposé par le ministère de la Défense nationale.

Le 6 juillet 2023, le président de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, au nom du ministre, a rendu une réponse concernant la demande de désignation pour le projet. Il a conclu que le ministre ne peut pas désigner le projet, car il avait substantiellement commencé:

• Le défrichement de la surface de 6,75 hectares pour le projet a été achevé.
• Le nivellement, le terrassement et la pose de gravier pour transformer le chemin de terre à une voie en un chemin à deux voies ont été réalisés.
• Un nid de balbuzard actif et une plateforme ont été déplacés avant la saison de nidification des oiseaux afin d'atténuer les effets potentiels sur le nid et le balbuzard.

Dans le cadre du projet de Navire de combat canadien (NCC), le gouvernement du Canada fera l’acquisition de 15 nouveaux navires de guerre à la fine pointe de la technologie pour renforcer les capacités navales du Canada au pays et à l’étranger pour les décennies à venir. Les navires acquis remplaceront les destroyers de la classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de classe Halifax par une seule classe de navire qui sera capable de faire face à de multiples menaces en haute mer et dans le milieu côtier très complexe.

Afin d’appuyer la mise en service des navires et de les soutenir tout au long de leur cycle de vie utile, le ministère de la Défense nationale (MDN) construit actuellement une installation d’essai à terre (IET) sur une partie de son terrain à Hartlen Point, à Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse. L’IET permettrait au MDN d’héberger, de mettre à l’essai et d’évaluer les systèmes des navires de combat de surface canadien (NCSC), y compris les systèmes électroniques, de radio et de radar, pour assurer leur bon fonctionnement avant leur installation dans les navires. Puisqu’il n’y a aucune installation existante adaptée à ce type d’essais, le MDN établit cette nouvelle installation d’essai spécialisée en vue de l’exécution des essais rigoureux pour veiller à ce que les navires soient prêts à prendre la mer. 

Tout au long du déroulement du projet, le ministère de la Défense nationale s’engage à ne ménager aucun effort afin de laisser un environnement sain pour les futures générations de Canadiens et Canadiennes et d’atteindre les cibles fixées dans la Stratégie pour un gouvernement vert.

Partie (b) et (c)

De 2020 à 2021, le ministère de la Défense nationale a déterminé cinq emplacements possibles où pourrait se construire l’IET : le bassin de Bedford, Ferguson’s Cove, Osborne Head, la Base des Forces canadiennes (BFC) Halifax – Stadacona et Hartlen Point. En raison de son contrat de conception des NCSC déjà en place avec le constructeur de navires Irving Shipbuilding Industries (ISI), le MDN a demandé à l’ISI de réaliser une analyse de ces emplacements.

Le rapport final d’ISI fournit un aperçu de la capacité d’essai à terre, des recommandations concernant les capacités qui doivent être mises à l’essai à l’IET, des critères de sélection de l’emplacement selon les exigences prévues en matière d’essais et les coûts de construction et de fonctionnement de l’IET proposée. De plus, tel qu’il a été demandé par le MDN, l’ISI fournit dans son rapport une analyse des cinq emplacements proposés et conclut que l’IET devrait être construite à Hartlen Point. Bien que chacun des emplacements satisfait à certains des critères d’évaluation définis, seul Hartlen Point satisfait à toutes les exigences essentielles : être à proximité de la BFC Halifax et des installations de construction de navires; disposer de suffisamment d’espace pour loger le personnel, l’équipement et les systèmes; fournir un accès direct au littoral; permettre l’interopérabilité avec les champs de tir électronique existants; présenter le moins d’interférence aux fréquences radio électriques possible avec les signaux radiofréquence publics ou commerciaux existants; être en mesure de bien sécuriser l’installation.

Le MDN continue d’informer de manière proactive la communauté locale et le grand public au sujet des dernières avancées du projet d’IET, surtout au moyen du journal du Trident de la BFC Halifax (https://tridentnewspaper.com/fr/lbtf/), notamment des renseignements concernant le processus de sélection de l’emplacement de l’IET, la nécessité d’avoir une IET pour appuyer le projet de NCC et les exposés présentés lors de séances de mobilisation communautaire tenues en mars 2022 et en janvier 2023. Le site Web du journal contient également des études, des rapports et des documents supplémentaires, comme des évaluations environnementales.

Partie (d)

Les décisions concernant la protection permanente ne s’inscrivent pas dans le mandat du ministère de la Défense nationale. Toutefois, il existe bon nombre de politiques, de plans et de programmes environnementaux qui guident une gérance de l’environnement positive et qui protègent les espèces en péril qui habitent sur les terrains du MDN dans la région de Halifax, y compris Hartlen Point. Il y a notamment le Plan de gestion des ressources naturelles mis en place à l’égard de Hartlen Point, qui assure la gérance continue des ressources écologiques de la région et qui est conforme à l’orientation du gouvernement du Canada. Ce plan fournit également des stratégies pour maintenir ou améliorer la biodiversité afin que les activités du MDN n’aient pas d’effets néfastes sur la faune et la flore locales.

En outre, l’IET sera construite et opérée dans le respect total des lois et des lignes directrices en matière d’environnement afin d’atténuer son incidence sur l’environnement. Par exemple, l’IET sera conçue de manière à répondre aux objectifs de construction écologique en matière de neutralité carbone et à obtenir la classification Green Globe. Par conséquent, l’IET ne produira aucune émission de gaz à effet de serre, ou même des émissions négatives, au cours d’une année d’opération moyenne. Pour obtenir la certification Green Globes, l’IET devra être soumise à un processus d’évaluation exhaustif qui mesure son rendement dans de nombreux domaines clés, comme l’efficacité énergétique, la qualité de l’air intérieur, la conservation des eaux, la sélection des matériaux et la sélection de l’emplacement et l’aménagement du site. La prise en compte de l’efficacité pour tous ces aspects dans la conception de l’IET assurera de limiter le plus possible l’incidence de celle-ci sur les zones humides et la faune de Hartlen Point.