e-4938 (Processus démocratique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parliament
- Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-65, Loi sur la participation électorale, à la Chambre des communes;
- Le projet de loi vise à changer du 20 octobre 2025 au 27 octobre 2025 la date de la prochaine élection à date fixe;
- Ce changement fait en sorte que certains députés deviendront admissibles à une pleine pension;
- Ce changement pourrait entraîner des dépenses supplémentaires inutiles de dizaines de millions de dollars pour les contribuables.
- Ouverte pour signature
- 18 avril 2024 à 15 h 41 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 août 2024 à 15 h 41 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 2231 |
Colombie-Britannique | 1856 |
Île-du-Prince-Édouard | 39 |
Manitoba | 491 |
Nouveau-Brunswick | 287 |
Nouvelle-Écosse | 294 |
Nunavut | 2 |
Ontario | 3303 |
Québec | 303 |
Saskatchewan | 446 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 102 |
Territoires du Nord-Ouest | 14 |
Yukon | 9 |