e-4965 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- De plus en plus d’entreprises exigent une connexion internet constante directement à l’éditeur pour que leurs jeux vidéo soient jouables;
- Lorsque ces entreprises mettent fin au soutien pour ce type de jeux, elles rendent souvent toutes les copies achetées injouables, ce qui n’est pas le cas pour les jeux traditionnels;
- Les entreprises peuvent pratiquer l’obsolescence programmée en retenant des composants essentiels et en empêchant ainsi les consommateurs de réparer leurs copies de jeux;
- Cette pratique prive les consommateurs de leurs droits de propriété fondamentaux tout en empêchant les efforts de restauration et de conservation de leurs jeux;
- Cette situation n’est pas clairement couverte par la législation existante et, par conséquent, les agences de protection des consommateurs ne sont pas équipées pour traiter ce problème.
- Ouverte pour signature
- 8 mai 2024 à 9 h 33 (HAE)
- Fermée pour signature
- 5 septembre 2024 à 9 h 33 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 1096 |
Colombie-Britannique | 1467 |
Île-du-Prince-Édouard | 44 |
Manitoba | 329 |
Nouveau-Brunswick | 167 |
Nouvelle-Écosse | 281 |
Nunavut | 2 |
Ontario | 3145 |
Québec | 1408 |
Saskatchewan | 249 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 100 |
Territoires du Nord-Ouest | 8 |
Yukon | 7 |